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Un juge administratif peut il ne pas communiquer un mémoire à la partie adverse?
Sujet initié par Flechette31, il y a 5 ans - 8046 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Merci de vos réponses
Déja , je suis l'évolution de mes requêtes sur sagace
15 requêtes au TA
15 Rejets (libertés, expertises, exces pouvoir ,communication ,suspension, protection fonctionnelle) toutes pour une reconnaissance de MP rejetés , et dernièrement reconnu par la caisse des dépôts à qui ma collectivité pour faire obstruction , avait refuser la communication de mon entier dossier médical
et dont la commune rejette la responsabilité sur AZF , malgré 11 expertises dont une collègiale , l'attestation de la médecine préventive .... ,le tout suivi par le TA pour ces 15 rejets
Voila le contexte qui justifie mes doutes ;
Mon avocat a remis dans les temps un mémoire responsif non transmis à la partie adverse , et suite à une ordonnance de MOP et des observations de l'adversaire , il a remis un mémoire 2 , lui aussi non transmis ,alors que l'audience est prévu le 2 Avril , est normal ?
Ce dernier mémoire est essentiel , car il dénonçait la faute du juge des référés qui pour rejeter ma demande de provisions , est parti sur une mauvaise requête au fond ! et c'est cette erreur qui à permis à l'adversaire d'émettre des observations pour se dédouaner de sa responsabilité (AT pour TS reconnu imputable)
Notre denier mémoire soulevait cette faute , ses conséquences (Appel)...
Ce qui m'inquiète , c'est que mon avocat ne s'inquiète ni de la faute du juge des référé ,ni de la non communication de notre mémoire , en dépit du contradictoire ,
Suivant vos conseil , j'ai posé cette question :Est ce possible de rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication.
Voici sa réponse :non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela et non, car ce n'est pas possible processuellement
Voilà , je suis complètement perdu , et je viens de lui faire part de mes doutes sur la finalité de cette requète , il m'a répondu qu'il ne voulait pas être désagréable ...

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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11 réponses
Bonjour
Les memoires doivent etre transmis par le juge administratif à l autre partie pour respecter le contradictoire. Voyez avec votre avocat.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Il serait étonnant que le premier mémoire en général il s'agit de la requête introductive d'instance n'ait pas été transmise. Il faudrait voir ce que votre avocat a déjà transmis : Requête sommaire qui doit nécessairement être suivi d'un mémoire ampliatif.
Dans une procédure administrative : mémoire 1 et mémoire 2 ne sont pas significatifs.
Bien à vous
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Flechette31
Merci Maitre , c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Flechette31
Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?
il y a 5 ans
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Faites une demande de devis. Il est difficile de vous répondre sans une vision complète de votre dossier. L'instruction semble être close si vous avez reçu un avis d'audience.
Bien à vous
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

NON la communication des mémoires devant le tribunal administratif n'est pas obligatoire, elle dépend de la volonté du juge rapporteur qui estime utile ou non la communication des mémoires selon ce qu'ils contiennent.

Si les mémoires n'apportent rien par rapport à la requête introductive d'instance ils ne sont généralement pas produits.

Au besoin demandez à votre avocat de se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette non communication.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Flechette31
Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
Il revient en effet au greffe du Tribunal administratif de communiquer aux parties les mémoires et pièces échangées
Vous pouvez vérifier si cela a été fait en demandant à votre avocat les références de votre dossier au Tribunal (il existe un site Sagace) qui permet d'avoir ces informations
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
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Flechette31
Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

non, car ce n'est pas le juge rapporteur qui décide cela

non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?
il y a 5 ans
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Flechette31
Merci Maitre ,
Voici la réponse de mon avocat à cette question ossible pour vous ? : se rapprocher du greffe ou d'écrire au juge rapporteur pour savoir les raisons de cette deuxième non communication?

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non, car ce n'est pas possible processuellement

c'est trés compliqué , mon avocat m'oppose un conflit d'interet avec le TA et craint des répercussions...Dans cette requête sur le fond , c'est déjà le deuxième mémoire non communiqué à la partie adverse ,alors qu'il s'agit d'élements nouveaux , surtout le dernier qui répond aux observations de la commune afin de se dédouaner du MOP soulevé par le juge qui évoquait la possibilité d'une responsabilité sans faute . ces observations nées d'une ordonnance de rejet du référé provisions qui était adossé à cette requête au fond; sauf que le juge des référé à argumenté sont rejet sur la mauvaise requête au fond ! et dans notre mémoire 2 non dénonçons aussi cette faute du juge (en appel aussi) !il faut dire que ce rejet une semaine aprés le MOP sur le fond , reçu le 1°Mars a servit sur un plateau d'argent les observation de la commune reçues le lendemain ,sachant que le fond devait à la base etre audiencé le 53 , du coup reporté au 2/4 .... Mon avocat ne veut pas non plus agir contre cette faute professionnelle et me dit que celà ne servirait à rien ! Qu'en penser ?
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Votre situation est trop compliquée pour être traitée sur ce forum.

Je maintiens ma réponse il appartient à l'avocat de vérifier pourquoi il n'y a pas eu de communication et c'est parfaitement possible de solliciter le juge rapporteur.

Cordialement.
il y a 5 ans
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