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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Non transmission d’un mémoire à la partie adverse
Sujet (Cloturé) initié par Angele1961, il y a 1 mois - 295 vues

Bonjour,
Notre avocate a transmis un mémoire le 12 mars ,la clôture d'instruction étant le 13 mars .
On nous dit que la partie adverse aurait transmis un mémoire le même jour qui n'a pas etait transmis à mon avocate.
Ce qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction.
Est ce normal que ce mémoire ne nous etait transmis?
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Environnement

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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très pertinente, car elle touche au principe du contradictoire, fondamental en procédure.

En principe, tout mémoire produit par une partie doit être communiqué à l'autre, afin que chacun puisse répondre. C'est une règle essentielle du procès équitable.

Maintenant, dans votre situation, il faut comprendre ce qui a probablement eu lieu.

Si la partie adverse a déposé un mémoire le même jour que la clôture (12 ou 13 mars), deux cas existent :

soit le mémoire a été déposé avant la clôture effective → il doit être communiqué et pris en compte
soit il a été déposé trop tard (après la clôture) → il ne peut normalement pas être pris en compte... sauf si le juge décide de rouvrir l'instruction

Et c'est précisément ce qui semble s'être produit dans votre dossier.

Le fait que l'instruction ait été rouverte signifie que le juge a estimé que ce mémoire devait être versé au débat. Dans ce cas, la communication à votre avocate doit intervenir, mais elle peut ne pas avoir été immédiate au moment où vous en avez été informés.

Donc :

le fait qu'un mémoire n'ait pas été communiqué immédiatement peut arriver
mais il ne peut pas être utilisé par le juge sans que vous ayez la possibilité d'y répondre

C'est là le point essentiel.

Ce que vous devez vérifier maintenant.

Votre avocate doit avoir accès à ce mémoire via la plateforme (Télérecours ou autre). Si ce n'est pas le cas, elle doit en demander la communication.

Et surtout, la réouverture de l'instruction vous donne normalement la possibilité de répondre à ce mémoire.

En résumé.

Oui, ce type de situation peut arriver en fin d'instruction
Non, le mémoire ne peut pas être retenu sans être communiqué
La réouverture vise justement à rétablir le contradictoire

Le point clé est donc de vous assurer que votre avocate a bien reçu ce mémoire et qu'elle peut y répondre.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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