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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Un mémoire
Sujet initié par Amel, il y a 4 jours - 393 vues

Bonjour,
Suite à une oqtf définitif ou j'ai moi même fait le recours, min avocate m'a informé faire un mémoire une jonction pour le recours pour excès de pouvoir car passé 4 mois jusqu'à ce qu'ils nous envoient l'arrêté de reconduite je ne comprend pas le sens de tout ça pouvez vous m'aider ?
Il est difficile de pouvoir communiquer avec elle n'a pas beaucoup de temps

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre démarche correspond à une volonté de rupture totale des liens juridiques avec votre famille. Or, le droit français ne permet pas de "se désaffilier" purement et simplement de sa famille. Les liens familiaux (filiation, droits successoraux, devoirs alimentaires) sont établis par la loi et ne disparaissent pas par une simple déclaration de volonté.

Voici les mécanismes juridiques existants :

Rupture de relations personnelles
Vous êtes libre de ne pas fréquenter vos parents ou collatéraux. Aucune loi ne vous oblige à entretenir des relations affectives ou sociales avec eux. C’est un choix personnel.

Devoirs alimentaires
En droit, il existe un "devoir alimentaire" réciproque entre parents et enfants (articles 205 et suivants du Code civil). En cas de conflit grave (maltraitance, abandon, violences), il est possible de saisir le juge pour être dispensé de ce devoir alimentaire.

Successions
Vous restez héritier légal de vos parents.
Vous pouvez cependant renoncer à une succession lorsqu’elle s’ouvre, ou rédiger un testament pour priver vos proches de droits sur votre patrimoine (dans les limites de la réserve héréditaire).

Procédures particulières
– La "désaffiliation" ou "émancipation d’un majeur" n’existe pas.
– Ce qui se rapproche le plus est l’indignité successorale (article 726 Code civil), mais elle suppose que le parent ait commis un acte grave (crime, délit contre vous).
– Sur le plan symbolique, certains choisissent de changer de nom (procédure longue, mais possible).

En résumé :
Vous pouvez, dans les faits, couper tout lien affectif et relationnel. Mais juridiquement, les liens de filiation et leurs conséquences (successions, obligations alimentaires) demeurent, sauf à engager des procédures précises (dispense de pension alimentaire, renonciation successorale, changement de nom).

Si votre souhait est d’organiser une rupture patrimoniale et successorale, il est utile de consulter un avocat en droit de la famille et éventuellement un notaire pour anticiper ces aspects.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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