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En 2004 divorce prononcé mais non signifié à mon mari donc divorce caduque mais je l'ai transcrit à l'état civil pensant que j'étais divorce je vie toujours avec mon mari que faire pour annuler cette transcription qui peu le faire ? Merci de votre réponse
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6 réponses
Madame
Votre divorce n'a pas été signifié, mais il est probable que vous ayez signé ,tous les deux un acte d'acquiescement à ne pas contester le divorce
Votre avocat, ou celui de votre mari a alors adressé le jugement avec l'acte d'acquiescement à l'état civil. Si non, il n'y aurait pas eu de transcription
Vous êtes aujourd'hui divorcée. Il vous reste à.......vous remarier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Votre divorce n'a pas été signifié, mais il est probable que vous ayez signé ,tous les deux un acte d'acquiescement à ne pas contester le divorce
Votre avocat, ou celui de votre mari a alors adressé le jugement avec l'acte d'acquiescement à l'état civil. Si non, il n'y aurait pas eu de transcription
Vous êtes aujourd'hui divorcée. Il vous reste à.......vous remarier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Soso
Mon mari n'a jamais pris d'avocat il n'a jamais voulu entendre parler de divorce et ne sait jamais présenter à aucun rdv de conciliation le divorce ne lui a jamais été signifier donc on me dit qu'il est caduc et il n'a jamais rien signé qu'en pensez vous
il y a 5 ans
Soso
Moi car moi seule à reçu acte de divorce et pensant qu'il fallait le faire je me suis renseigné auprès de mon avocat qui m'a répondu il ne fallait pas votre divorce est caduque car non signifier que faire maintenant pour remettre de l'ordre dans tout cela
il y a 5 ans
Il n'est pas possible que votre divorce ait été retranscrit sur les registres d'état civil si vous n'avez pas joint la preuve de son caractère définitif (acte d'acquiescement)
il y a 5 ans
Soso
Merci de vos réponses pourtant mon divorce est bien transcrit à l'état civil alors qu'il est caduc à l'état civil on m'a juste demandé acte de divorce personnel car mon mari n'a jamais rien reçu Holà la trouver le dénouement de cette situation va être compliqué merci de votre aide
il y a 5 ans
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