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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Droit père accès direct aux notes de son fils
Sujet (Cloturé) initié par Anisia 90, il y a 4 ans - 2505 vues

Bonjour,

Mon mari est séparé de la mère de son fils.
Nous vivons à Paris et cette dernière vit à Toulouse.
Son fils vient chez nous une fois par mois.
Dans le jugement il est indiqué que " L'autorité parental sera exercée pendant la minorité de l'enfant par les deux parents ( école, éducation..) et que "Les diverses informations scolaires seront communiqués par le mère"
L'enfant étant au collège, il dispose d'un compte qui permet aux parents de suivre les notes, appréciation … en temps réels.
Son ex refuse de lui donner en citant le jugement.
Le jugement à été prononcé quand l'enfant était à la petite école, il n'y avait donc pas d'accès au notes via un compte.
Est -elle en droit de refuser de donner les codes à mon mari?
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4 réponses
Bonjour,

Le mieux à faire est que le père contacte directement l'établissement scolaire pour obtenir les codes et informations concernant la scolarité.
En cas de refus, un avocat pourrait adresser à la mère un courrier recommandé pour lui rappeler le jugement en vigueur.
En cas de difficultés persistantes, une saisine du juge s'imposera.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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Anisia 90
Merci de votre réponse.
Mon mari a déjà écrit à l'établissement scolaire mais ces derniers ne veulent pas lui fournir les notes… prétextant que dans le jugement il est indiqué que "Les diverses informations scolaires seront communiqués par le mère"
En tout cas je me confirmer que mon mari malgré cet alinéa est en droit d'avoir les codes ou bien même de recevoir les bulletins scolaires papiers directement.
il y a 4 ans
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Oui il est en droit de solliciter la communication de tous les éléments de scolarité de l'enfant auprès de la mère.
Un avocat pourrait la mettre en demeure de le faire si elle refuse.
A l'extrême il faudra demander au juge de la contraindre.
Je suis avocate à Toulouse si besoin (tribunal compétent dans votre cas)

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Anisia 90
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne journée à vous.
il y a 4 ans
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