Bonjour,
Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de démontrer : -que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ; -qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Concernant le DUER, l'employeur est tenu d'afficher, sur le panneau d'information aux salariés, les modalités de consultation de ce document et les éventuelles actualisations afférentes... A défaut, il encourt des sanctions pénales. En l'espèce, en cas de faux DUER, il est passible aussi pour faux et usage de faux...
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 4 ans
merci Maître,
Peut il anti dater un DUER, ce document doit t il etre adresser en copie à la DIRECCTE
Le défaut de DUER ne carctérise t il pas la faute inexcusable d office?
il y a 4 ans
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