Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Les obligations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 10/08/2015 à 15h02
partages
Partager
Twitter
Partager

Tous les acteurs de la chaine agroalimentaire sont soumis aux obligations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la production jusqu'à l'exploitation.

Mises en place au niveau communautaire puis restranscrites au niveau national, elles ont pour but de la garantir la protection de la santé du consommateur. Elles concernent les denrées alimentaires commes les produits employés dans la chaîne de production et pouvant avoir un impact sur la sécurité alimentaire (ex : les produits vétérinaires).

La législation prévoit notamment :

  • une obligation de sécurité : aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse (article L211-1 du Code de la consommation). "Dangereuse" signifie que la denrée alimentaire est préjudiciable pour l'homme ou impropre à la consommation humaine.
  • une obligation de traçabilité : elle concerne les denrées alimentaires, mais également les aliments pour animaux, les animaux producteurs ou toute substance susceptible d'être incorporée. Cette traçabilité doit être établie à toutes les étapes de production jusqu'à la distribution.
  • une obligation d'autocontrôle et de coopération avec l'administration.

Le manquement à l'une de ces obligations entrainent la mise en cause de la responsabilité de l'acteur fautif : responsabilité civile, mais également pénale ou administrative.

Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 août 2015 ... Que sont les produits frontières ? 10 août 2015 ... Les produits frontières désignent les...
14 mai 2017 ... L'article l. 4614-12 du code du travail qui dispose que:' le comité d'hygiène, de sécurité et...
Enfin, des normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont également prévues, faisant...
Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j...
J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade,...
La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un...

Avocats les plus populaires
en droit de la santé

1
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
1 problème résolu