Loi, garde alternée enfant majeur

Article L 213 3 du code de l'organisation judiciaire pour la compétence d'attribution du Juge aux Affaires Familiales

Je n'ai pas dit que le jugement de divorce n était plus valable.

Au contraire, c'est la seule décision qui s applique aujourd'hui.

Vous n étiez pas partie à cette procédure. Ce n est donc pas à vous de ressaisir le Juge mais éventuellement à votre mère pour faire changer votre résidence chez elle.

Reste à savoir si même dans ce cas là bourse en question vous aurait été accordée.

Je ne connais pas leur barèmes et les revenus de vos parents, ni les conditions d octroi de cette bourse.

Vos parents n ont ils pas les moyens de subvenir à vos besoins ?

Je vous ai dit que si quelqu'un saisit un Juge et si les enfants sont majeurs, le Juge laisse libre les enfants de leur résidence. En revanche, l obligation alimentaire des parents à l egard de leurs enfants subsiste tant que ceux ci ne peuvent pas subvenir eux même à leur s besoins ( Smic, CDI ).

Si votre mère ressaisit le Juge pour fixer chez elle votre résidence, elle peut aussi solliciter le versement d une pension alimentaire par votre père.

Enfin, si vous êtes tous 3 d accord, votre mère pour vous héberger et votre père pour vous verser une pension directement , inutile de saisir le Juge ou éventuellement pour homologué cet accord.