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Lmnp divorce partage des biens
Sujet initié par OPHELIE, il y a 4 ans - 1598 vues

Bonsoir
Je remercie toutes les personnes qui prendront le temps de me lire et de répondre. Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la séparation de biens. Nous avons la maison et deux appartements en indivision et mon mari en a un en pleine propriété.
Je souhaite racheter les biens en indivision car il veut tout vendre.
Il y a 5 ans nous avons fait des meublés de tourisme dans les trois appartements. Mon mari a rempli un formulaire POi, obligatoire en début d’activité, mais je n’apparais pas dessus, du coup le siret est à son nom. Les revenus sont partagés en deux sur l’IR du foyer fiscal. Les meublés sont connus via un site dont je possède le nom de domaine et la marque est déposée à l’inpi sous mon nom car il ne s’occupe pas de tout ce qui est business.
Ma question est : est il propriétaire de l’activité dans tous les sens du terme ... il veut faire valoriser les biens pour les vendre plus chers et surtout pas à moi. Il a fermé son logement du jour au lendemain alors qu’il était complet depuis des mois nous privant ainsi de revenus etc ...
Pouvez vous m’éclairer svp sur mes droits, j’ai très peur d’avoir été naïve !
J’espère avoir été claire ?
Je vous remercie infiniment
Cordialement
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