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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Reconduction des contrats de service par les mairies
Sujet initié par PhilippeP, il y a 5 ans - 3179 vues

Bonjour,
Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. Ce contrat (abonnement à un service) est d'un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d'appel d'offres. Ce contrat est-il régi par le code du commerce (comme deux entreprises) ou par le code des commandes publiques (comme marché sans publicité ni mise en concurrence) ?
Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égales durées. S'il s'agit d'un contrat commercial, nous n'avons pas d'autre choix que de dénoncer le contrat dans les délais indiqués sur le contrat avant qu'il ne soit à nouveau reconduit pour 3 ans. Par contre, dans l'autre cas, peut-être avons-nous des possibilités pour résilier ce contrat avant le terme de sa reconduction (toute commande publique doit avoir une durée limitée par exemple), non ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour
Ce contrat est un marché public. Dans toute commande publique, la collectivite publique doit remettre en concurrence. Cette mise en concurrence doit etre adaptee en fonction de la valeur du marché et de la nature des prestations. Le marche public reste un contrat et comme dans tout contrat, il a une duree. Si vous souhaitez denoncer le contrat avant la date de sa prochaine reconduction, il vous suffit d adresser un courrier en Ar en respectant un preavis indiqué dans le marché
Merci de cliquer sur resolu
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
PhilippeP
Merci beaucoup pour votre réponse, mais je ne suis pas certain de bien comprendre. En gros vous me dites que tous les contrats passés par une mairie sont un « marché public » forcément ? Et comme un marché public doit avoir une durée, je dois pouvoir dénoncer ce contrat. Cependant, puis-je le faire valoir avant l'échéance prochaine (dans plus de 2 ans), en faisant valoir qu'il est « caduque » par exemple ?
Merci BEAUCOUP pour votre aide.
PhipippeP
il y a 5 ans
SignalerRépondre
1. Tout contrat passé avec une personne publique est un marché public regi par le code de la commande publique.
2. Un marché public a une duree, elle ne peut etre illimitee.
3. Tout depend comment est redige l article duree de votre marche public. Vous pouvez avoir une duree maximale de 4 ans avec possibilité de denoncer le contrat par periode successive d une annee à chaque date anniversaire. Si rien n est indiqué, il faut prevoir un terme. La personne publique doit remettre en concurrence et elle ne peut pas rester avec le meme prestataire sauf dans des cas tres particuliers.
Vous pouvez me contacter.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
PhilippeP
Encore, Merci pour votre retour.
Je suis cependant très étonné par votre réponse 2, à cause de cela : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 0

Dans notre cas, sur le contrat signé avec le prestataire il est indiqué: " conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'égales durées.". Donc delon vous nous devons respecter cela malgré les articles L5, L2112-5 et L2112-4 du code des marchés publics ?

Cdlt,
PhilippeP
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Cet article du contrat est contestable, il devrait etre prevu une duree maximale et à l interieur des periodes de reconduction soit expresses, soit tacites.
il y a 5 ans
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