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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Négligence de l'université
Sujet (Cloturé) initié par Etudiants, il y a 5 ans - 3113 vues

Bonjour ,

Je parle au nom de toute la promotion et je me permets de vous expliquer le problème. Nous sommes actuellement en licence accès santé dans le but d'accéder aux études de santé. Lors du 1er semestre , nous avons eu connaissance d'un barème de notation et dans l'ensemble nos examens se sont bien passés ( malgré quelques négligences telles que le changement de la durée des examens pendant ces mêmes examens ) . Puis , ce 2ème semestre nous n'avons pas été informés des modalités des examens avant de passer les examens. De ce fait , nous avons passé nos examens avec dans l'esprit ce même barème de notation car aucune nouvelle information ( que ce soit sur nos sujets d'examens ou par mail ) donc selon nous aucun changement..
Après avoir passé la totalité de nos examens nous apprenons que la faculté a décidé de changer le barème de notation en barème dégressif . Ce nouveau barème risque d'éliminer plus de la moitié de la promotion et même les personnes ayant plus de 15 de moyenne générale lors du 1er semestre sont à risque de se faire éliminer..
Nous avons envoyé un mail à la faculté pour leur faire part de notre mécontentement mais celle-ci nous donne pour unique argument que "nous sommes que des simples étudiants et que nous n'avons rien à dire"

Quelles types de démarches pouvons nous entreprendre ?

Merci de vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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A vrai dire, il faudrait analyser plus à fond le cadre réglementaire de fixation des modalités d'examen pour voir si, et dans quelle mesure, l'Université est habilitée (ou non !) à changer brutalement et de son propre fait les modalités d'examen.

Par suite, cela relèverait de la compétence d'un Tribunal administratif, notamment et aussi si la moitié de la promo doit être sanctionnée.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Etudiants
Je vous remercie pour votre réponse
Après avoir consulté le règlement des études de la faculté , nous avons pu constater que dans la section : modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances et des compétences
Il est clairement indiqué que celles-ci doivent "être diffusées auprès des apprenants au plus tard dans le mois qui suit la rentrée universitaire de la formation et ne peuvent être modifiées en cours d'année , sauf cas de force majeure"
il y a 5 ans
Signaler
Le problème serait de savoir si on doit considéré le COVID comme un cas de force majeure.

A mon sens non, d'autant que le problème a déjà dû se présenter (et plutôt en pire) pour l'année précédente 2019/2020 (examens du printemps 2020).

Cordialement
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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