Désistement du recours au tribunal administratif de bordeaux,

Sujet (Cloturé) initié par NICO45il y a 5 ans - 4079 vues

bonjour,
J'ai présenté un recours auprès du Tribunal administratif de Bordeaux pour excès de pouvoir .( pour un arrété en retrait de délégations sans motif), ce en Octobre dernier.. Au cours de récentes discussions cordiales avec le Maire, il semblerait qu'il ne soit plus aussi fixé sur sa décision, considérant que pratiquement un an de sanction, c'était suffisant . Si j'ai la certitude de la réintégration de mes délégations, que je récupère mon poste de troisième adjoint et mes indemnités à partir de la nouvelle décision, je suis prête à faire une requête en annulation , qu'adviendra -t-il ? pour moi au regard du Tribunal, et pour mon adversaire qui lui a pris un avocat, qui a déjà rédigé un mémoire. Si nous sommes d'accord, a-t-on le droit d'annuler, quelles seraient nos charges ? merci vivement de votre réponse.

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Maître CYRIL AUGER

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Bonjour,

Si vous vous estimez rempli dans vos droits, vous pouvez effectivement présenter un mémoire en désistement après du Tribunal administratif, ce qui aura pour effet de dessaisir la juridiction de votre recours pour excès de pouvoir.

Deux conseils :

- attendez d'obtenir ce que vous voulez avant de vous désister,

- demander un désistement d'instance (qui n'emporte pas renonciation à l'action), ce qui vous permettra de réintroduire une action ayant le même objet si vous n'obtenez pas satisfaction

S'agissant des conséquences, en suite de votre désistement, le défendeur peut présenter des conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposé dans le cadre de l'instance. Dans ce cas, il appartient au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit et de mettre à votre charge ces frais.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Si c'est le cas, je vous remercie de mentionner cette question comme "résolue"

Votre bien dévoué,

#Meilleure réponseil y a 5 ans

NICO45

je vous remercie Maître de vos précisions, effectivement dans l'hypothèse d'un accord amiable, ce serait utile, comme vous l'indiquez, avoir déjà la certitude d'avoir obtenu satisfaction . Aves mes vifs remerciements.

il y a 5 ans

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