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Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux
Sujet initié par mb48, il y a 9 ans - 11953 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016
Suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016
Contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de remise de dette concernant un indu de rsa d un montant initial de 6637,34 euros décompté pour la période du 01/12/20113 au 30/11/2015.
Je suis sans revenu duis 2012 avec 2 enfants à charge..

Par ces faits,
Je souhaiterai savoir les risques encourus en mon absence à cette audience et faut il obligatoirement se faire reprêsenter par un avocat..
En cachant que Je peux prétendre à l aide juridictionnelle du fait de mes faibles revenus si besoin...
Dans l attente de votre réponse,
Bien cordialement,
Mme Baret mireille

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
6 réponses
de Almeida Costa
Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et votre présence avec un Avocat n'est pas obligatoire, mais toujours conseillée.

Alors, pourquoi hésitez vous, si d'après votre exposé vous avez le droit d'avoir un Avocat gratuit ou à moindres frais ?

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
mb48
Mon audience étant dans peu de jours
Je n ai pas eu le temps de recourir à un avocat..
A moins qu un de vos confrères puisse intervenir assez rapidement....
Dans l éventualité que ma remise de dette soit accepté. .
Bien à vous.cher maître.
MME Baret
il y a 9 ans
SignalerRépondre
de Almeida Costa
Non, faites déjà votre demande au titre de d'aide juridictionnelle et présentez la au tribunal, lors de l'audience, à l'appui de votre demande de renvoi.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Comme l'a indiqué pertinemment mon prédécesseur, la procédure devant la juridiction administrative est écrite en sorte que les observations présentées à l 'audience revêtent un caractère secondaire dès lors qu'on ne peut pas développer de moyens nouveaux oralement.
L'intérêt de recourir à un avocat dans le contentieux administratif tient à sa capacité à articuler des moyens juridiques pertinents par écrit. Si vous n'êtes pas satisfait du jugement et s'il est susceptible d'appel, vous pourrez demander un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour vous aider à formuler votre requête.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
mb48
Merci de votre réponse
Malheureusement le tribunal administratif à rejeté ma demande de remise gracieuse.
Et de ce fait
Je ne pense pas à avoir d autre recours que ce soit. ......
il y a 9 ans
SignalerRépondre
mb48
Dommage que je n ai pas pu suivre vos conseils à temps..
Merci tout de même de votre réponse. .

Comme les malheurs n arrivent jamais tout seul..
J ai été également escroqué par des personnes mal attentionné qui M ont versés un chèque revenu sans provision pour clôture de leur compte.
Malgré les menaces par courrier recommandé
Dont une de mise en demeure
Je n ai de leur part aucune nouvelle
Je tiens à préciser que par son identifiant
J en suis toujours le propriétaire.

Par ces faits
Puis je intenter un procès à leur égard
par l intervention d un avocat??

La somme due se monte à 350 e.
Depuis avril dernier..
Mais je souhaiterai également pouvoir demander des dommages et intérêts pour retard de paiement...
Merci .maître. .
Dans l attente de vous lire. .
Bien cordialement
MireIlle Baret
il y a 9 ans
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Par Maître Garcia Algoud
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