BONJOUR
en instance de
divorce, mon ex a clôt le PEL de notre fils qui avait 15 ans et a fait virer la totalité sur son compte, et cela sans m'en informer.
la banque a reconnu son erreur ai demandé le remboursement de la somme récupérée par mon ex, et la banque, crédit agricole, me fait savoir qu' une seule signature suffit, en cas de procédure de divorce, pour clore le PEL.
Je suis surpris ,car selon les infos que j ai pu trouver sur internet l' argent reste la propriété de l enfant mineur dans son intégralité.
pouvez vous me donner des articles de loi ou référence qui vont dans ce sens
avec mes remerciements