Bonjour Maitre non, c est bien devant la cour d appel que l on a stipulé sur mon jugement que j ai soit disant dissimulé mes revenus, alors que j ai transmis ma feuille d impot sur le revenu , feuilles d indemnisation de la sécurité sociale, feuille de la caf....justement l avocat a bien obtenu le paiement de l aide juridictionnelle totale puisque je n avais qu un restant à vivre de l l'équivalence du RSA.de plus aucune information de l injonction à conclure...il s agit de droit non respecté , d un procès non équitable, et d une escroquerie au jugement. Comment cela peut-être possible ? Est-ce que la cassation peut-être accepter un droit bafoué ,procès non équitable, une escroquerie au jugement car je ne vois pas comment nommer cela ? Merci de votre réponse.
il y a 3 ans
Vous devriez interroger un avocat à la cour de cassation et lui soumettre votre arrêt d'appel.
Il y a peut être un moyen de cassation.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Je vous remercie pour votre réponse
il y a 3 ans
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