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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Harcèlement
Sujet (Cloturé) initié par Starsky, il y a 4 ans - 2832 vues

Bonjour

Un ami s'est amusé à passer régulièrement à la caisse de la même caissière de supermarché, pour tenter de faire sa connaissance et lui glisser des mots doux
écrit qui au vu de ce qu'il m'a montré n'a rien de dégradant ou de choquant, mise à part de lui dire qu'il l'a trouvé jolie et qu'il aimerait lui parler à l'extérieur

Sauf que, lors d'un ultime passage, la caissière en question a fini par se lasser et a fait prévenir la sécurité qui l'a interpellé, les agents ont pris son identité en expliquant que cela relève du harcèlement

Les questions qu'il se pose maintenant sont simple les agents avaient t ils le droit de prendre son identité ? Et cela relève t-il du harcèlement sachant qu'il est toujours resté courtois avec elle d'après ses affirmations?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
Bonsoir,

Oui, je vous confirme que l'agent de sécurité a le droit de relever l'identité de votre ami avec son consentement.

Concernant le comportement de votre ami, le harcèlement nécessite "des propos ou comportements répétés" ayant pour objet ou pour effet une "dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale" (art. 222-33-2-2 du code pénal). L'infraction ne semble pas constituée dans le cas présent.

Toutefois, l'intervention de la sécurité, à la demande de l'hôtesse de caisse, démontre nettement son refus de donner suite aux mots doux transmis par écrit. Je recommande donc à votre ami de ne pas renouveler ses propositions, ni par oral ni par écrit.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Starsky
Bonjour

J'ai peut être appuyé sur le bouton vert un peu trop vite car j'ai une autre question en espérant avoir une réponse

Il me semble que l'article 73 du code de procédure pénale oblige les agents de sécurité a avertir le police en cas de flagrant délit de crime ou délit, ce qui n'a pas été fait, et pour cause, il semble que la caissière en a simplement eu raz le bol d'entendre ses avances sans se sentir forcément harcelée,
d'ailleurs à ce jour aucune plainte n'a été déposé

La procédure n'ayant pas été respecté par les agents mon ami peut-il demander l'effacement pure et simple de ses informations personnelles?

Merci
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour,

L'article 73 du code de procédure pénale ne prévoit pas d'obligation pour les agents de sécurité d'avertir la police en cas de crime flagrant ou de délit flagrant.

Cet article définit uniquement le droit d'appréhension : "dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche." (art. 73 du code de procédure pénale).

Vous pouvez, dans un premier temps, demander au responsable du traitement des données personnelles de la boutique si un quelconque fichier contient vos données personnelles.

Si tel est le cas, vous pourrez en solliciter l'effacement. Il s'agit de votre droit, vous n'avez pas besoin de mobiliser un vice de procédure pour ce faire (art. 17-1 du RGPD, art. 106 de la loi informatique et libertés).

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Signaler
aaa
Rebonjour

En effet j'y avais pas pensé, il va contacter le magasin

Toutefois, je vous mets en lien l'article qui m'a fait penser que la procédure n'a pas été respecté
https://www.83-629.fr/article-interpellation-et-signature-d-une-lettre-plainte-simplifie-attention-vous-risquez-une-sanction-118155448.html

Je vous remercie de me bien vouloir me dire si cela est erroné ou si c'est moi qui n'a pas compris

Merci d'avance
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour,

Si vous pensez que le comportement de l'agent de sécurité a été inapproprié, n'hésitez pas à le signaler au responsable du magasin.

Toutefois, je conseillerais plutôt à votre ami d'en rester là.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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