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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Exécution d une peine
Sujet initié par Wad01, il y a 4 ans - 2212 vues

Bonjour, en 2014 après une condamnation devenu définitive sans mandat de dépôt, je suis reparti libre du tribunal à ce jour le j ap ne m à jamais convoquée pour un aménagement de peine ,est ce un oubli ,ou une prescription? Je n ai aucun mandat d arrêt ni de fiche de recherche, je travaille j ai deux enfants une vie stable sans aucune recidive.Pouvez vous m aiclairez maitre je vous remerci d avance
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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7 réponses
Désespérée
Bonjour
Vous avez été condamné pour quel actes ? Combien avez vous pris ?
il y a 4 ans
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Wad01
Merci pour votre réponse 18 mois c était pour stup une affaire qui date de 2006
il y a 4 ans
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Bonjour,

En matière d'exécution des peines, les délais varient d'une juridiction à l'autre et peuvent être relativement longs. C'est par ailleurs très variable concernant les courtes peines. Il ne s'agit donc potentiellement pas d'un oubli.

Concernant votre deuxième question, les délais de prescription d'une peine pénale sont de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
il y a 4 ans
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Wad01
Merci maître
il y a 4 ans
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Bonjour,

Au regard de vos précisions (faits liés à des stupéfiants + peine de 18 mois prononcée), je vous confirme que cette peine se prescrit par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (art. 133-3 du code pénal).

En conséquence, votre peine est réputée exécutée.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Les peines correctionnelles sont prescrites par 6 ans à compter de leur prononciation. Donc il faut considérer que la peine est prescrite depuis 2020, sauf si le Parquet a fait appel du jugement.
Vérifiez toutefois que vous habitez bien à l'adresse indiquée dans l'acte, auquel cas il est possible que les tentatives d'exécution n'aient pu être faites à la bonne adresse, et que le délai de prescription ait été interrompu.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
il y a 4 ans
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Wad01
Merci maitre il n y a eu aucune interruption ni aucune convocation l affaire à été classé en 2014 à la cour d appel de Paris
il y a 4 ans
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Par Maître Boudinar
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