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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Deduction don d argent dans succession
Sujet initié par AN93, il y a 3 ans - 2352 vues

Bonjour, je souhaiterais comprendre comment fonctionne les délais entre 2 donations et leur incidence pour les déductions fiscales actuelles
sans entrer dans les détails voici les éléments
11/2001 don d'argent
(nouveaux droits en 11/2007 ? (6 ans) ou 10 ans ?

12/2002 don d'argent et petit dépassement de l'enveloppe de 30.000 eur / droits payés par le donateur

12/2005 don Sarkozy (ne compte pas)

1) les droits se sont ils reconstitués en 11/2007 ?

autre don d'argent en 12/2007 à l'age de 78 ans
- décès du donateur en 2020
2) on regarde donc entre la date du décès de 10/2020 et les 15 ans
3) y a t-il donc 1 ou dons d'argent à prendre en compte ?

le notaire actuel indique qu'il faut retirer de l'enveloppe générale de 100.000 EUR le dernier don de 2007
mais actuellement les enveloppe ne sont elles pas de 100.000 EUR + 31865 eur pour les dons d'argents parents/enfants ?
merci
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il convient de rapporter, fiscalement, uniquement les dons réalisés au cours des 15 dernières années, soit celui de 2007.

Le notaire va réaliser les calculs en complétant l'abattement partiellement consommé et les tranches du barème applicable aux successions qui n'ont pas été encore consommées ou partiellement consommées.

En revanche l'enveloppe de 31.865 € ne concerne que les donations et mais pas les successions.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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AN93
merci pour ces précisions
le don de 2007 ne rentre pas dans le dispositif tepa puisque fait après 65 ans, mais vu la date il relève du présent d'usage (24/12/2007)
malheureusement le notaire de l'époque l'a enregistré comme une donation d'argent simple
par contre il indique dans le calcul des droits :
la somme donnée en 2007
l'abattement légal de 150.000 eur
l'abattement utilisé dans les 6 ans en 12 2002 (droits payés)
et le solde disponible soit 150.000 eur - 30.000 eur de 2002
ce don de 2007 doit il donc etre déduit de l'abattement actuel de 100.000 eur ? merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui il doit être déduit de l'abattement actuel de 100.000 euros.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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AN93
Rebonjour je reviens sur ce sujet car tout compte fait, je n'ai pas compris ..
vous dites que les 31865 eur concernent les donations mais pas les successions

voici une ligne d'un site de notaires : C’est là une disposition qui n’est pas suffisamment connue. Dans la limite de 31865€ (par donateur, par donataire), les dons de sommes d’argent réalisés avant les 80 ans du donateur au profit d’un donataire (enfant, petit-enfant ou neveu / nièce majeurs) seront exonérés de droit de succession et surtout ne feront pas l’objet du rapport fiscal des donations de moins de 15 ans.
La doctrine fiscale est très claire sur le sujet : « Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784). »

pouvez vous m'éclairer ? s'agit-il d'une mesure après le déces de fin 2020 ?
remerciements, cordialement
il y a 3 ans
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