Sujet initié par Laurent, il y a 4 ans - 6809 vues
Bonjour, Dans le cadre de ma pratique sportive, une entreprise avec laquelle je travaille souhaite me faire un don pour me "sponsoriser" et ainsi pouvoir acheter du matériel plus performant qui servira à la pratique en compétition de mon sport. Le gérant me demande de lui fournir de quoi justifier cette dépense au près de sa compta. Pouvez vous m’éclairer s'il s'agit de contrat de sponsoring, de mécénat ou autre et que dois-je lui fournir exactement ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cher Monsieur, Le sponsoring ou le mécénat sont deux situations légales et fiscales différentes. Il faut donc, avant de vous répondre, déterminer quelle situation vous recherchez. Je reste à votre disposition pour plus de renseignements. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat Agent de sportif
Je comprends qu’une entreprise vous a donné une somme d’argent pour vous aider dans le cadre de votre activité sportive en compétition et souhaite en justifier auprès de sa direction comptable (soit via le mécénat, soit via le sponsoring).
Comme indiqué par mon confrère ces deux options se distinguent tant d’un point de vue légal que fiscal.
Le mécénat, même s’il n’est pas légalement défini, renvoie plus au financement d’activité d’intérêt général. Dans ce cadre, le mécène ne recherche pas, en principe, de contrepartie.
Au regard des éléments exposés, votre activité n’apparaît pas être d’intérêt général, excluant la qualification de mécénat.
C’est pourquoi il peut apparaître plus opportun de faire signer un contrat de sponsoring qui prévoit une contrepartie à la somme d’argent offerte. Cette contrepartie peut être la mention du nom de la société sur vos équipements ou sur les réseaux sociaux.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et notamment pour l’éventuelle rédaction du contrat,
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question,
Pour produire un justificatif, il faut créer une association où il est possible de le faire en tant qu'individu? Un justificatif est pour pouvoir défiscaliser pour l'entreprise les dons versés? Je cherche à boucler un projet sportif individuel et j'aimerai savoir si je peux proposer du mécénat ou du parrainage à des entreprises en tant qu'individu ? ou bien je dois absolument avoir une association? Si association, je ne peux pas légalement fournir d'attestation de mécénat?
Vous n'avez aucune obligation d'avoir une association. Ce serait même un problème car l'association que vous dirigeriez ne pourrait pas vous rémunérer… Le contrat de sponsoring définit les modalités de financement de votre entraînement ainsi que les contreparties médiatiques pour le sponsor et les primes éventuelles lors des compétitions.
Ces contrats ne s'improvisent pas sur un coin de table. Ils doivent être rédigés par un professionnel, compte tenu des conséquences fiscales pour les deux parties. Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat et Agent de Sportif
Le contrat de sponsoring va encadrer la relation que vous avez en tant que sportif avec l'entreprise qui vous sponsorise. Il devra déterminer les conditions dans lesquelles cette opération de sponsoring est réalisée (durée, montant, contreparties, etc.). Ce contrat doit être rédigé par un professionnel afin de protéger au mieux vos intérêts.
Pour votre sponsor, la dépense de sponsoring est déductible du résultat de l'entreprise sous conditions de respecter les conditions générales de déductibilité des charges (et notamment être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et générer des retombées économiques).
Il est important de distinguer le sponsoring du mécénat par lequel une entreprise soutient un projet d'intérêt général sans attendre de contrepartie directe. Le mécénat bénéficie d'un régime fiscal différent. Au regard des problématiques que vous exposez, vous n'apparaissez pas remplir les conditions de ce régime.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n'hésitez pas à me contacter directement via la plateforme du site Alexia.fr. Afin d'avoir plus d'informations sur votre projet et de mieux vous conseiller, il apparaît utile d'échanger par téléphone.
Bien cordialement,
Mathias Kuhn Avocat au Barreau de Paris Mandataire Sportif
Bonjour , Je suis exactement dans la même situation pour mon fils. Une entreprise nous a versé une somme d’argent pour du sponsoring afin que mon fils puisse s’acheter du matériel adapté aux nouvelles compétitions qu’il envisage . Afin de pouvoir defiscaliser ce montant, il me demande de lui fournir un Cerfa mais je ne sais pas lequel lui fournir vu que mon fils fait ses demandes de sponsoring à titre individuel hors association. Pouvez vous me renseigner svp? Cordialement
Bonjour, Il me semble que la question n'est pas de savoir s'il est possible de mettre en place un sponsoring individuel pour un jeune sportif. Une entreprise peut tout à fait sponsoriser un jeune sportif en tant que personne physique ou dans le cadre de la société ou association que ce sportif a créé. Si l'entreprise a versé une somme d'argent à un sportif pour les besoins de son activité sportive, afin qu'il acquiert du matériel, il convient de prévoir un contrat régularisant ce versement et fixant éventuellement les contreparties (ex. affichage du nom de l'entreprise en tant que sponsor sur les équipements ou sur les réseaux sociaux). Dans ce cadre, l'entreprise pourra justifier du versement de cette somme dans sa comptabilité et réduire son bénéfice.
Si l'intention de l'entreprise est d'effectuer un don susceptible de déduction fiscale, il s'agit d'un contrat de mécénat. Le mécénat vise notamment un don à une association qui a un but d'intérêt général.
Il convient donc de préciser les intentions de l'entreprise avant de mettre en place tout cadre contractuel. Je suis disponible pour en discuter avec vous et/ou l'entreprise sponsor en vue de régulariser la situation.
Bonjour, Va se poser également l'imposition du don si vous le percevez à titre individuel...Je suis actuellement dans cette situation et même le service des impôts des particuliers de ma DDFP ne sait pas me répondre !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.