Bonjour, une maison va se construire, à 4 mètres de mon terrain et le toit me

Sujet initié par PHILIPPE, il y a 3 ans - 1334 vues

Bonjour Monsieur,

En tant que voisin d'un projet de construction, vous disposez de différentes solutions pour faire valoir vos droits. Vous pouvez en particulier envisager de contester la légalité du permis de construire (1), et/ou introduire un recours pour trouble de jouissance / trouble anormal de voisinage du fait de la perte de vue et d'ensoleillement (2).

1 - Contester le permis de construire


La contestation de la légalité du permis de construire se fait devant le juge administratif. Elle permet d'obtenir l'annulation du permis de construire, qui sans lequel la construction ne peut exister. S'il est annulé, le propriétaire devra déposer une autre demande de permis de construire pour que son projet soit régulier (sinon, il risque la démolition de la construction). Ce recours doit être introduit dans les deux mois du début de l'affichage du permis sur le terrain. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable. La procédure contentieuse peut être piégeuse (notification, cristallisation des moyens, etc) : il faut être très vigilant.

C'est la légalité du permis de construire qui est au centre de ce contentieux. Il faudra en fait contester la conformité du projet aux règles d'urbanisme opposable (elles sont notamment issues du PLU, notamment le respect des distances de recul par rapport aux limites séparatives). Des arguments tenant à la perte de vue, d'ensoleillement, de dévaluation de votre bien etc ne peuvent pas être invoqués dans ce cadre.

2 - Introduire un recours pour trouble anormal de voisinage


Vous indiquez que la construction de votre voisin cache la vue depuis certaines fenêtres de votre maison. Il s'agit là d'une atteinte aux conditions de jouissance de votre bien.

Vous pouvez envisager l'introduction d'un recours devant le juge civil. Dans ce cadre, on peut demander la condamnation du voisin à indemniser la victime des préjudices qu'elle subit, ou même la démolition de la construction litigieuse.

Enfin, il doit être souligné que négociations peuvent aussi vous permettre d'arriver à un résultat satisfaisant avec votre voisin (indemnisation ou modification du projet). Ces négociations peuvent avoir lieu avant l'introduction de tout recours, ou pendant leur instruction.

En conclusion, vous pouvez envisager :
- un recours contre le permis de construire (si vous êtes encore dans les délais) ;
- un recours pour trouble dans la jouissance de votre bien / trouble anormal de voisinage ;
- une négociation amiable avec votre voisin.

Veuillez s'il vous plaît indiquer que la question est résolue.