Prescription salaire

Sujet (Cloturé) initié par Sandy, il y a 3 ans - 2544 vues

Bonjour,

L’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ainsi, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat de travail.

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Chère Madame,
Vous pouvez une excellente question qui est mal comprise et mal traitée par beaucoup.

La prescription sur les salaires commence à compter du jour où les salaires sont dus.

MAIS - la prescription en matière d'exécution des obligations du contrat de travail commence à partir du moment où vous avez connaissance de vos droits.

OR - la discrimination salariale que vous avez subi n'est pas un retard de salaires, mais une action en indemnisation pure et simple. Vous pouvez donc faire remonter votre action sur les 5 années en amont.

L'Article L1134-5 du Code du Travail dispose précisément:
- L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
- Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
- Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Ainsi, l'action en indemnisation de la discrimination salariale n'est pas une action en paiement de salaires (prescrite par 3 ans) mais une action en indemnisation spécifique, qui vous autorise à remonter sur toute la durée du contrat de travail pour en détecter les discriminations salariales éventuelles. (C'est en ce sens qu'il faut lire le terme "pendant toute sa durée')

Par contre, cette action ne peut s'exercer que pendant 5 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance de la discrimination.

Donc en résumé :
- Vous pouvez faire recalculer l'intégralité de la période de votre contrat de travail.
- IL faut agir dans les 5 ans du jour où vous avez découvert que vous subissiez cette discrimination

LE calcul de vos droits peut être très élevé car il faudra y rajouter également les droits salariaux et sociaux attachés
- congés payés (10%)
- droits à primes
- cotisations sociales salariales et patronales

Je vous recommande de présenter cette demande avec un avocat. Il est possible que le Prud'hommes refuse de remonter plus de 5 ans en arrière par mauvaise compréhension du texte.

Vous pouvez me contacter en privé. (Bouton CONTACT à côté de mon nom)

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Ariel DAHAN