Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Alexia LAKABI
Contacter
Alexia

Retenue sur solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine, il y a 4 ans - 2500 vues

Bonjour,

Je viens d'être licenciée pour motif économique.
Mon employeur a retenu sur mon solde de tout compte des IJSS non perçues par la Sécurité Sociale d'un congé de maternité datant d il y a 3 ans (entreprise subrogé) et m'a indiqué que je n'avais qu'à faire une demande de remboursement auprès de la CGSS.
Sauf que le délai de prescription pour faire réclamation est dépassée et mon employeur ne veut pas me régler ces sommes.

Comment faire pour récupérer mon dû ?
Sur quels textes me baser pour faire valoir mes droits?
Dois je lancer une procédure prud'homale?
Y a-t-il autre moyen pour récupérer ces sommes?

Merci de vos réponses

Cordialement
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Madame,

Il convient dans un premier temps de s'interroger sur la raison pour laquelle votre employeur a effectué cette retenue.

En effet, s'il vous a effectivement versé des sommes qui ne vous étaient pas dues, il en droit droit d'effectuer une retenue.

En revanche, votre employeur doit justifier de la retenue effectuée et du fait qu'il n'a perçu aucune somme de la part de la sécurité sociale pour la période concernée.

A cet égard, l'employeur ne peut pas verser au salarié une somme inférieure à celle qu'i a effectivement perçue au titre de la subrogation.

Je vous recommande donc de vous rapprocher de votre caisse de sécurité sociale pour solliciter le détail des sommes perçues par votre employeur au titre de la subrogation.

Ainsi, vous pourrez comparer ces sommes à celles qui vous ont été versées par votre employeur.

Par ailleurs, la prescription en matière de salaire est de 3 ans, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

Il convient donc de vérifier la période concernée par la retenue pour s'assurer que votre employeur n'est pas prescrit à vous retenir ces sommes.

Une fois ces éléments en votre possession, vous pourrez apprécier si la retenue effectuée est justifiée ou non.

Si elle ne l'est pas, il conviendra d'adresser un courrier circonstancié à votre employeur pour réclamer le remboursement des sommes retenues.

Puis, dans l'hypothèse où votre employeur persisterait à vous refuser le remboursement, une saisine du Conseil de Prud'hommes par le biais de la procédure de référé (procédure rapide) pourrait permettre d'obtenir un remboursement.

Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter ou pour vous accompagner dans vos démarches,

Alexia LAKABI
Sandrine
Bonjour,

J'ai vérifié auprès de la Sécurité Sociale, mon employeur n'a perçu qu'une partie des IJSS.
La sécurité sociale avait inscrit mon 3eme enfant en 2eme rang et par conséquent à versé des IJSS sur 102 jours au lieu de 182 jours.

Merci pour votre aide et réponse rapide et précise.
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
440 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
155 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
95 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
19 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
11 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer