Solde tout compte
Sujet initié par Kevin, il y a 1 jour - 276 vues

Bonjour,

Suite a une mise en demeure pour non paiement de mon solde tout compte, mon ancien employeur ne veut toujours pas me régler mon dû. Il me dit que le temps que notre litige n’est pas clôt il ne me paiera pas pour se mettre en sécurité. ( j’ai volé 150€ que j’ai de suite rembourser )
Il est en train de faire des calculs comptabilité afin de voir si d’autre sommes n’ont pas été dérober. Il m’a fait signer un papier pour que je sache que mon cheque est chez un huissier en attendant la fin du litige et m’assure qu’a cause de ce papier signer je ne peux pas récupérer mon cheque.
Que puis je faire ? Merci

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17620 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Je comprends votre situation. Votre ancien employeur utilise une stratégie pour bloquer votre solde de tout compte, mais ce qu'il fait est contraire au droit du travail.

La retenue du solde de tout compte est illégale

Votre employeur ne peut pas retenir votre solde de tout compte sous prétexte qu'il y a un litige. Le solde de tout compte doit vous être versé au moment de la rupture du contrat de travail. Ce solde inclut vos dernières rémunérations, votre indemnité compensatrice de congés payés et toute autre prime due.

Le vol de 150 € : Le fait d'avoir immédiatement remboursé la somme est un point essentiel. Même s'il y a eu un vol, l'employeur ne peut pas se faire justice lui-même en retenant votre salaire. Il aurait dû, au plus, déduire la somme de 150 € du solde de tout compte (si vous n'aviez pas remboursé) et vous verser le reste.

L'enquête comptable : La suspicion de l'employeur sur d'autres vols est une autre raison qu'il ne peut pas invoquer pour bloquer votre salaire. Il peut faire ses vérifications, mais il ne peut pas retenir votre argent tant qu'il n'a pas de preuve.

Le papier signé : Le document que vous avez signé pour placer le chèque chez un huissier n'a aucune valeur juridique pour vous empêcher de récupérer votre argent. Un employeur n'a pas le droit de conditionner le versement de votre salaire à un tel accord. Votre signature sur ce papier ne vous enlève pas le droit de recevoir votre salaire.

Que pouvez-vous faire ?

Vous avez déjà envoyé une mise en demeure, ce qui est une bonne chose. Voici les prochaines étapes :

Contactez l'huissier de justice : Rendez-vous chez l'huissier qui détient votre chèque. Expliquez-lui la situation et demandez-lui la restitution de votre chèque. L'huissier n'a aucune raison de le conserver si vous le réclamez, car vous n'avez signé aucun accord légal qui l'y autorise.

Saisissez le Conseil de prud'hommes : Si l'huissier refuse de vous remettre le chèque, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes en référé. La procédure en référé est rapide et permet d'obtenir une décision en urgence. Un juge ordonnera à votre employeur de vous verser immédiatement votre solde de tout compte. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (le fait de vous priver de votre argent).

En conclusion, la retenue de votre salaire est illégale. Le papier que vous avez signé ne vous prive pas de vos droits. La meilleure chose à faire est de vous adresser à l'huissier, puis au Conseil de prud'hommes si cela ne suffit pas.

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il y a 1 jour

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