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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Litige sur donation
Sujet (Cloturé) initié par Yui, il y a 3 ans - 2515 vues

Bonjour,

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement.

J'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers.

Depuis ils m'ont réclamé l'argent.

J'ai refusé parceque c'était un don et depuis j'ai reçu des lettres d'avocats et des menaces d'aller au tribunal d'instance et a transformé la situation en disant que c'est un prêt.

Avez vous une idée si ils font une demande au TGI ? Les procédures ?
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Bonjour

Si vous n'avez pas formalisé de reconnaissance de dette, la somme sera présumée donnée sauf à vos parents à prouver qu'il était entendu que vous deviez rembourser.

Le prêt ne se présume pas et je pense donc que, dans votre situation, ils auraient du mal à obtenir gain de cause devant le tribunal sans autre élément écrit.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Mok67
Il y a eu aucune formalité , ils m'ont remis un chèque et des messages quelques semaines après et arrivée en me menaçant d'aller au tribunal .

Il y a eu des échanges après par SMS , mais aucune reconnaissance de prêt .
il y a 3 ans
Dans ce cas, l'intention libérale (don) sera présumée et ils auront du mal à établir un prêt.

Ecrivez leur pour confirmer qu'il s'agit pour vous d'une donation (pour avoir une trace écrite en cas de contentieux).

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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