Bonjour,
Une société de fait n'a pas de personnalité juridique. C'est une qualification qui est souvent donnée, après coup, à une situation où deux personnes, généralement deux entrepreneurs individuels (personnes physiques) ou deux concubins, ont mené ensemble un projet ou développé ensemble un fonds de commerce, avec une intention de s'associer, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter d'une économie.
L'équivalent "volontaire" de la société créée de fait est la société en participation, qui n'a pas de personnalité morale non plus (donc pas de patrimoine), mais qui peut être connue de l'administration fiscale.
Le meilleur statut dépend de ce que les deux graphistes souhaitent mettre en commun : du matériel ? Leur clientèle ? Un local ? Des compétences ?
La solution peut être une société, un groupement, ou encore simplement un contrat.
Espérant avoir pu vous orienter et restant à votre disposition pour tout complément,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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