Sujet (Cloturé) initié par Nana64, il y a 2 ans - 1460 vues
Bonjour, Onc novembre 2012 et divorce prononcé en septembre 2016, mon ex conjoint ne voulant pas divorcer, la liquidation n’est toujours pas réalisées.Nous n’avons jamais vu de notaire, car mon ex-mari m’a fait croire qu’il était d’accord pour me donner 50000 € ( somme dont nous disposions sur un compte commun) et il gardait la maison en résidence principale ( indivision)puis un hangar professionnel (indivision), un appartement en location dont il supporterait le crédit (loi scellier)enfin, une maison secondaire n’appartenant qu’à lui. Mais, il ne m’a jamais versé cette somme, si ce n’est une prestation compensation de 25000 €, payée en plusieurs fois.La pension pour les enfants à toujours été versée, lui ne les prenant que le strict minimum, voir moins. Depuis, je ne fais que des tentatives d’arrangement amiable avec lui, mon avocat me soutenait que c’est la meilleure solution. De longues périodes s’écoulent entre mes demandes et je suis toujours mal reçue,des menaces de mort étant à chaque fois prononcées à mon encontre, j’ai fini par porté plainte il y a environ 2 ans, mes enfants devenu adultes étant pris à partie… J’avais bcp de préoccupations, il s’est avéré difficile de rebondir professionnellement et financièrement, ayant été conjoint collaborateur de son entreprise pendant 17 ans et pour la majeure partie, ne cotisant pas. Depuis mon ex- mari est atteint d’une maladie neuro dégénérative incurable, mon fils aîné est retourné habiter chez lui, pour lui apporter l’aide qui lui est nécessaire. L’appartement en loi scelliet arrivant au terme des 9 ans, il a voulu absolument vendre sur les conseils de quelqu’un qu’il connaît à peine ( c’est une personne fragile à présent) J’ai accepté qu’il n’ai plus à supporter le crédit et ne pas faire d’histoire, mon fils redoutant l’ambiance à la maison si je refusais. Il a également vendu sa maison secondaire en ruine au prix de 300000 € et la personne qui s’occupe de lui, l’a fait place l’argent, sous forme d’assurance décès, avec pour bénéficiaires les enfants; dans l’établissement pour lequel elle travaille. Le loyer pour la maison ne m’a jamais été versé Il y a donc aujourd’hui : - 130000€ de la vente d’un appartement avec un solde de crédit similaire.( j’en suis solidaire) - in hangar professionnel sur un terrain, le tout en indivision - une maison en indivision dans laquelle il réside depuis 2012, seul. - 300000 €, qui n’appartiennent qu’à Monsieur Je précise qu’il est retraité Hormis une procédure, je voulais savoir, si par exemple, je pouvais garder la somme de 130000€ et garder le hangar pour moi seule, ce qui me permettrait d’être propriétaire, et lui de conserver la maison qu’il ne veut pas vendre. Comment le faire légalement? Une procédure serait-elle plus judicieuse? J’ai été longue, mais cela me parait si complexe!! Merci par avance de l’attention que vous accorderez à ma demande
en cas de partage quelque soient ces modalités vous devez aller voir un notaire pour officialiser le transfert de propriété. cela suppose évidemment que votre ex époux soit d'accord sur la répartition des biens. a défaut il faudra engager une procédure judiciaire je vous conseille d'ailleurs d'aller voir un notaire car même sans accord de votre époux, il pourra le convoquer officiellement et dresser un PV de carence si aucun accord n'est trouvé ce PV vous permettra ensuite de saisir le juge en liquidation partage cliquez sur résolu si j'ai répondu à votre question
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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