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Sujet initié par De Bayeuxil y a 5 ans - 2978 vues
Bonjour,
Séparé de mon ex-femme, je lui verse une pension alimentaire qui est trop élevée pour mon fils étudiant, suite à l'ONC. Je n'ai pas fait appel. La procédure étant en cours, elle demande une prestation compensatoire et je ferai appel si cela ne va pas. Mon avocat et moi demandons une modification de la pension actuelle, à la baisse, pour l'enfant, dans les conclusions. Je pourrai reparler de la pension alimentaire lors de cet éventuel appel, et devrai je aussi assigner en la forme des référés, quand mon fils, quelques mois après, changera probablement d'orientation ? Il a le projet déjà avancé d'école de commerce privée. Est ce que les 2 procédures ensembles sont possibles, car j'ai vu des avis différents.
Merci de me répondre bien précisément, afin que je comprenne.
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Une fois le divorce prononcé et si les conditions matérielles nouvelles ne justifient, vous pourrez de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour modifier le montant de la pension alimentaire. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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RAMATUELLE
Non, j'ai pas dit une fois le prononcé, c'est trop simple, j'ai dit : "pendant la procédure d'appel, que se passe t'il avant que la décision arrive et que il y ait des gros frais qui arrivent ?
Non, vous ne pourrez pas saisir le juge si le dossier est devant la cour d'appel. Il faudrait faire modifier par le conseiller de la mise en état les modalités de la pension jusqu'au prononcé de l'arrêt.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
RAMATUELLE
Est ce que le conseiller de la mise en état a autorité sur l'arrêt de la Cour d'Appel ou bien l'arrêt reprend il à zéro l'affaire ?
