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Sujet initié par Misterdadouil y a 5 ans - 3655 vues
Bonjour, Je travaille dans le secteur du médico social, j'ai informé mon employeur par RAR que je ne souhaitais pas me faire vacciner et je lui ai proposé de modifier mes horaires afin de ne pas y être soumis tout en gardant mon poste.
Mon employeur refuse et me rappelle la loi du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire dans notre secteur.
Concrètement, je m'y refuse car le produit que l'on veut m'obliger à m'injecter est encore en phase de test et je suis en bonne santé.
Je me suis alors renseigné et j'ai trouvé ceci.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Comme l'article 3-1, 3-2-a-c et bien d'autres articles notamment sur le harcèlement moral, la discrimination, les droits de l'homme et du citoyen ne sont pas respectés je souhaiterais savoir comment faire valoir mes droits sans perdre mon salaire en restant intègre à mes croyances ?
Merci d'avance de vos réponses et de votre aide, je ne peux pas croire que dans un état de droits il n'y ai aucun moyens de recours alors vite de vous lire.
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Je souhaiterais savoir légalement est ce que nous sommes obligés de vacciner nos nouveaux nés et de respecter le schéma de vaccinal ? que dis la loi a ce niveau la ?
Les droits fondamentaux que vous invoquez, comme tous les droits fondamentaux, s'appliquent en cohérence et en complémentarité avec les autres droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la sécurité et le droit à la santé, ou encore le droit à la protection collective, et à l'ordre public.
Il a déjà été apprécié par les juridictions françaises la conformité des mesures de vaccination et de passe sanitaire avec les différents droits dont jouissent les individus, notamment celui de vivre dans une société sûre et de voir leur santé protégée, au regard de l'état des connaissances de la science. Il semble préférable, pour le législateur, de prendre des mesures qui peuvent individuellement contrarier les libertés, pour assurer à l'ensemble de la population une protection plus importante que le préjudice éventuellement causé.
Dans un État de droit, la balance est faite entre les différents droits, les obligations, le devoir de solidarité et l'intérêt général. L'article 12 du préambule de la constitution de 1946, qui a une autorité équivalente au texte que vous citez, prévoit d'ailleurs que "La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales".
Juridiquement, nous sommes bien dans un État de droit et les recours exercés légalement n'ont pas abouti à ce jour à une remise en cause des décisions relatives à la vaccination.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
Misterdadou
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Mais une question subsiste malgré tout, n'avons nous pas un droit de regard en tant que citoyen sur les composants des vaccins que l'on souhaite nous injecter par la force ?
Ma liberté individuelle vaut combien ?
Car il est bien fait état de sommes astronomiques sur ces vaccins, l'entreprise Pfizer s'en vante d'ailleurs à tout vas dans les médias et par conséquent il est flagrant et incontestable qu'il y a profit sur le corps humain.
Je refuse de croire que dans un état de droit, nous sommes pieds et poings liés toutes lois à ses failles juridiques.
Et le code du travail n'existe donc plus ?
La loi sur la discrimination non plus ?
Par conséquent et dans ce principe égalitaire il est donc possible de démissionner de son poste et de percevoir le chômage? Ou encore il est possible de publier une annonce de recrutement mentionnant très clairement une discrimination sans être inquiété vu que seul la loi sur la vaccination obligatoire prime sur même les droits de l'homme et du citoyen ?
Pardonnez mon impertinence Maitre mais la couleuvre ne passe pas.
La loi impose le pass sanitaire aux salariés du secteur médico-social.
Si vous refusez de vous faire vacciner ou d'avoir un pass sanitaire à jour, les conséquences seront les suivantes : - votre employeur constatera lors du premier contrôle que votre situation n'est pas conforme. - avec l'accord de votre employeur, vous pourrez poser des congés payés ou des rtt. - si.vous refusez de présenter un pass sanitaire, il suspendra (probablement) votre contrat de travail et le paiement de votre rémunération.
Vous pouvez toujours démissionner, mais ne pourrez pas vous inscrire à Pôle emploi.
Ce forum n'a a priori pas vocation à débattre du bien fondé de la vaccination.
J'espère donc avoir répondu à votre question sur les conséquences juridiques de votre décision.
Merci d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Misterdadou
Pardonnez-moi maître, je ne voudrais pas abuser de votre savoir mais concrètement est-ce réellement pour le bien commun ou pour des raisons sanitaire que l'on prive les gens de salaires pendant 2 mois sans aucunes aides et avec des charges à payer ?
Ne pensez-vous pas qu'il y ait d'autres moyens que la répression et l'acharnement pour inciter à la vaccination.
Pardon mais, si c'est réellement un problème sanitaire, pourquoi ne pas proposer dans la loi une souplesse dans les procédure de rupture conventionnelle ou encore permettre une démarche de reconversion professionnelle pour celles et ceux qui ne souhaite pas la vaccination cela leurs permettrais au moins de s'orienter vers un emploi qui ne l'impose pas ?
Mais non, on contraint par la force et l'asservissement.
Bref, je ne pense pas qu'on ne puisse rien faire contre ça, sans quoi nous serions réellement dans une dictature.
Je ne crois pas que la question portait sur les conséquences juridiques d'un refus et si tel avait été le cas j'aurais apporté cette réponse dans ma réponse.
