Engagement réciproque non respecté et refus de payer
Sujet initié par Fanfan, il y a 2 ans - 4163 vues
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et j'ai fait signer un engagement réciproque aux parents. Le contrat a débuté le 24/07. Les parents m'ont amené comme convenu l'enfant. Le lendemain, lors d'une discussion, je leur dis de reprendre leur enfant qui ne faisait que pleurer. Depuis, les parents ne veulent pas payer l'indemnité forfaitaire compensatrice prévue sur l'engagement réciproque. Ils estiment qu'ils ont respecté cet engagement et veulent me payer la journée d'accueil. J'ai demandé un licenciement mais ils ont également refusé. Est-ce que je dois convoquer les prud'hommes ?
Vous pouvez d'abord envoyer une mise en demeure les menaçant de saisir le Conseil de prud'hommes. S'ils refusent toujours alors oui une requête devant le Conseil de prud'hommes est à envisager.
Merci pour votre réponse mails ils campent sur leur position : j'ai gardé leur enfant une journée donc selon eux, c'est moi qui n'ai pas respecté l'engagement réciproque. Est-ce exact ?
L'engagement réciproque prévu par la Convention Collective des assistants maternels n'est applicable que jusqu'au début du contrat de travail.
A partir du moment où l'exécution du contrat de travail a débuté, il n'y a plus lieu d'invoquer cet engagement réciproque.
Vous indiquez en outre être à l'origine de la rupture du contrat de travail, ayant décidé d'y mettre un terme car l'enfant accueilli pleurait trop.
Cette décision correspond donc à une rupture de période d'essai à votre initiative.
Les parents ne vous sont donc redevables d'aucune indemnité, et doivent seulement vous payer le jour travaillé.
Par contre, ils doivent vous remettre vos documents de fin de contrat à savoir : - Certificat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Attestation Pôle Emploi - Bulletin de salaire.
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