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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Suite engagement réciproque
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 368 vues

Bonjour,

Je suis assistante maternelle, suite à un engagement réciproque signé, et non respecté puisqu'aucun contrat n'à été signé . Je rappelle que j'ai accepté d'accueillir son enfant car elle devait venir me signer le contrat le soir même. Suite a cela , elle me previens par téléphone que finalement elle ne donnera pas suite à notre collaboration. Je viens de recevoir un courrier en rar du parent , me faisant parvenir un chèque du montant des heures travaillées uniquement. Donc bien loin de la somme réclamée. Elle me signale qu'elle a vue avec son avocat, le nom de son avocat est simplement dactylographié en bas de son courrier, et qu'elle ne me doit rien d'autre.
Donc je n'ai aucun papiers , pas de contrat , pas de lettre de licenciement, pas de solde de tout compte, pas d'attestation pôle emploi, et pas de certificat de travail.
A ce jour elle ne m'à pas déclarer à paje emploi l'organisme qui doit me fournir ma fiche de paie, donc pas de travail déclaré.
Que faire maintenant? Merci d'avance pour votre aide précieuse.
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Bonjour,

Par l'envoi de ce courrier, vous avez la reconnaissance de l'exécution du contrat même s'il est vrai que le contrat avec une assistante maternelle doit être écrit. Sa rupture devrait s'analyser en un licenciement (et non pas en une rupture de période d'essai du fait de l'absence de contrat écrit).
Compte tenu du faible enjeu, il est préférable (au moins dans un premier temps) de trouver un arrangement avec cette personne en mettant en avant la rupture du contrat dont l'exécution est caractérisée par le règlement des heures travaillées et en soulignant les irrégularités de cette rupture que vous avez souligné par ailleurs. A défaut, il vous faudra saisir le conseil de prud'hommes.

Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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