Oui, cela vous engage au paiement des frais de séjour au delà de la part des ressources de votre parent qui doit être admis. Cette façon de faire a pour but de sécuriser le recouvrement des frais de séjour. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de convenir avec vos frères et soeurs d'une répartition de cette somme et, en cas de difficulté entre vous, de saisir le juge aux affaires familiales pour faire déterminer cette répartition entre les 3 enfants.
En principe la part de chacun tient compte de ses revenus et, le cas échéant, de ceux de son conjoint. L'usage est de ne pas aller chercher les petits enfants encore que ceux-ci sont également débiteurs d'aliments de leurs grands parents.
Bonjour,
L'Ephad m'a certifié le contraire, car ils m'ont fait comprendre que derrière ils vont faire un document de cautionnement de chaque frère et sœur.
Est ce que je peux remplir les documents avec les noms de mes parents et signé en Pour Ordre ?
Cordialement
bernard-debaisieux-avocat
Non, vous ne pouvez pas signer "pour ordre"
Ce sont mes parents qui vont payer pour l'instant, en signant ce document je n'aimerais pas être le seul enfant engagé financièrement le jour ou mes parent ne pourront plus payer.
Cordialement
bernard-debaisieux-avocat
Puisque l'EPHAD vous a certifié le contraire, je ne vois pas où est le problème.
Parce que je n'ai rien d'écrit, on me l'a dit au téléphone.
bernard-debaisieux-avocat
Si vos parents ont "les moyens" de payer, au moins dans un premier temps, vous n'avez pas à signer un engagement de payer sauf si vous êtes leur tuteur. L'établissement a tout loisir de saisir le JAF pour faire fixer la contribution de chacun mais il préfère sans doute mettre la pression sur un des obligés alimentaires pour se décharger sur lui de cette tâche. Sachez qu'en qualité d'obligé alimentaire, vous ne devez rien à l'établissement tant que vous n'y avez pas été condamné (sauf signature d'un engagement de paiement).
Bonjour,
Entre temps, j'ai été nommé mandataire spécial et l'établissement me demande de remplir l'engagement de paiement.
bernard-debaisieux-avocat
Si tel est le cas, vous le remplissez en qualité de mandataire donc aux noms de vos parents. Cà vous engage à régler sur [b]LEURS[/b] deniers (pas sur les vôtres)
Bonjour,
Donc si le document commence par "je soussigné", je peux mettre mon nom, mais la rubrique en qualité de : je mets mandataire.
Cordialement
bernard-debaisieux-avocat
oui, c'est çà
Super,
Merci, je me sens rassuré.
