Sujet initié par ViveLaFrance, il y a 2 ans - 1141 vues
Bonjour, Je suis arrivé en France en tant que étudiant ensuite j'ai fait un changement de statut VPF suite à mon mariage avec ma conjointe française. Sa fait 4 ans et 2 mois que nous sommes mariés et en vie commune. Je dispose d'une carte de résident depuis 8 mois. Actuellement ma femme considère mettre terme à notre relation. Y aura t-il un risque de retrait de ma carte de résident ? Au cas où ma femme signale à la préfecture un mariage gris, je risque quelques choses ? (ce n'est pas du tout le cas surtout que c'est moi qui paie tout les charges et factures) Merci d'avance pour vos réponses Bien cordialement
Bonjour, votre divorce n'aura aucune incidence sur votre carte de résident. Le divorce est un contrat, et comme tout contrat l'une des parties est en droit d'en demander son terme.
Si votre épouse signale un mariage gris à la préfecture, la charge lui incombera de démontrer par des éléments matériels et probants qu'il s'agirait dès le départ d'un mariage gris, c'est-à-dire qu'il n'y a jamais eu de votre part une intention matrimoniale. La tâche ne lui sera pas facile.
Dans ces conditions, votre épouse devra saisir le juge et avoir gain cause. Même si elle a un jugement favorable, en vertu du principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, le préfet seul autorité compétente de délivrer ou de ne pas délivrer ne sera pas obligé de suivre le juge.
Enfin, vous devez rester serein, votre carte de résident ne vous sera pas retirer par la préfecture.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
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