Bonjour,
L'Article R114-1du code des assurances prévoit que :
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Vous pouvez donc saisir le Tribunal de votre lieu de résidence.
Il existe également une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - dans votre cas, la CCI de LYON est compétente.
N'hésitez pas à me contacter si besoin.
Merci d'indiquer la question résolue.
Respectueusement.
Julie ALLOUCHE
il y a 3 ans
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