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Bonjour, Je suis séparée avec mon concubin et nous avons acheté une maison. Celui ci ne veut pas vendre et donc ne veut pas signer le mandat de vente qui est déjà pret par une agence immobiliere depuis plusieurs mois. Je sais qu'un courrier de mise en demeure de mettre en vente la maison est possible mais celui ci coute 300? en passant par un avocat. Je ne peux pas me permettre cette depense. Comment faire ? merci infiniment
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Après 26 ans de vie commune (non mariée), je me suis séparée et j'ai quitté notre domicile. mon ex n'a jamais accepté la situation et est restée dans notre
Vous ne pouvez être contrainte de demeurer ainsi dans l'indivision ; vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire du lieu de la maison aux fins de liquidation et partage de l'indivision existant entre vous concernant ce bien immobilier.
Effectivement, avant de saisir le tribunal, la première étape consiste à rédiger un courrier de mise en demeure à l'attention de votre ex-concubin. Vous pouvez le rédiger vous même si vous n'êtes pas en mesure de payer un avocat afin de le faire.
En tout état de cause, je suis à votre disposition pour rédiger un tel courrier le cas échéant.
Dans un cas comme le vôtre, soit vous vendez amiablement, soit un des deux rachète la part de l'autre, soit le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales pour mettre fin à l'indivision post-concubinage.
Si la vente ne se fait pas amiablement vous n'aurez pas d'autre choix que de prendre un avocat pour saisir la juridiction. Une lettre de mise en demeure d'avocat permet souvent de débloquer la situation. Vous pouvez aussi le faire vous même en recommandé avec accusé de réception. Cela prouvera dans la procédure que vous avez tenté un règlement amiable avant d'engager une procédure. Vous ne pourrez pas vendre le bien sans l'accord de l'autre.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 4 ans
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