Vous adressez votre requête au President du Tribunal. Il vous appartiendra d'analyser les éléments de fait et de droit aussi bien sur la forme que sur le fond qui prouvent que la décision attaquée est illégale. Ainsi, elle sera éventuellement annulée. Merci de préciser que la question est résolue.
- un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision dans les deux mois de la réception de la décision, sans réponse pendant deux mois il vous faudra saisir le tribunal administratif,
- ou vous pouvez saisir directementle tribunal administratif compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt sur place ou envoi par télérecours.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
- un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision dans les deux mois de la réception de la décision, sans réponse pendant deux mois il vous faudra saisir le tribunal administratif,
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