Saisie pension de retraite vétérinaire

Sujet initié par Docveto, il y a 3 ans - 1249 vues

Bonjour,j'ai recu une demande de saisie sur ma retraite de vétérinaire.
mon conseil m'indique Il résulte de la jurisprudence qu’en l'absence de lien de subordination entre la caisse de retraite et le créancier de la pension, celle-ci ne constitue pas une rémunération et ne peut pas lui être assimilée. La procédure de saisie des rémunérations ne lui est donc pas applicable.
(Cass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.894).
Les exceptions à ce principe sont obligatoirement d’origine légale.
Parmi ces exceptions figurent celle de l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ».
Les pensions et rentes du titre IV du code de la sécurité sociale concernent les pensions d’invalidité, ce qui n’est pas le cas ici, et celles et des chapitres 1 à 4 du titre V du même code, sont celles du régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 351-1.
Or, les vétérinaires non-salariés, comme nombre d’autres professionnels libéraux, ne dépendent pas, pour leur retraite, du régime général, auquel ils ne cotisent pas.
C’est d’ailleurs pour cette raison que leurs pensions leurs sont versées par une caisse autonome.
Dès lors et à défaut de dispositions législatives étendant la procédure de saisie des rémunérations à la pension de retraite des vétérinaires libéraux, la requête de Madame X est irrecevable. l'un d'entre vous aurait il des arguments complémentaires pour venir étayer cet exposé qui ne semble pas correspondre a la vision de la partie adverse. par avance merci