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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Ex concubin occupe mon logement
Sujet initié par Béa, il y a 3 ans - 2590 vues

Bonjour M. Mme,
Mon ex compagnon (ni mariage ni pacs) occupait à titre gratuit avec moi le logement que mes parents ont mis à ma disposition et dont ils m'ont fait donation. J'hebergeais ce M. Qui etait SDF.
Il n'a pas de bail. A sa demande, le 27/10 dernier il m'a demandé une attestation de domicile pour s'inscrire sur la liste electorale en 2020 et dernièrement pour ses demarches à Pole Emploi.
Je lui ai imprimé une attestation EDF sur laquelle je l'ai noté cotitulaire ; je suis titulaire du contrat et les factures sont débitées sur mon compte bancaire. En août, d'un commun accord nous avons décidé de nous séparer, et qu'il partirait dans de bonnes conditions (emploi & logement) àcondition que la cohabitation se passe bien. Or il m'humiliait, m'a menacée ainsi que ma mère agée de 85 ans, et je n'ose plus retourner dans mon domicile par peur.
2 Mains courantes déposées, refus de la gendarmerie de prendre plainte disant qu'il faut menace réitérée.
J'ai ecrit au Procureur de la Republique.
Mes questions : 1. cette attestation EDF l'autorise t'elle a rester dans mon dans mon logement sous couvert de "treve hivernale" sachant que j'ai peur de lui et suis hebergee par ma famille ?
Si OUI, ai-je le droit de réduire le contrat EDF à uniquement éclairage, 1 frigo 1 chauffage ?
2. Ai je le droit de couper Internet ? Et de resilier la ligne tel mobile qui est sur mon fournisseur internet , la puce étant à mon nom?
Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Il est hébergé à titre gratuit, il n'est pas légitime à rester.
L'attestation EDF ne l'autorise pas à rester, ce n'est pas un bail.
Vous pouvez couper les contrats qui sont à votre nom et correspondent,t à votre logement. Mais surtout vous êtes en droit de le faire sortir et de changer les verrous.

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il y a 3 ans
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Béa
Bonjour et merci maitre pour votre réponse, Peut il invoquer la période de trêve hivernale pour ne quitter le logement qu'àpres le 31 mars 2022 ?
Cordialement,
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement ni pour les hébergements à titre gratuit.
Je vous conseille de lui adresser un courrier recommandé avec mise en demeure de quitter les lieux sous 8 jours, puis de recourir à un huissier.
Prenez contact avec un huissier avant toutes démarches.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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