Bonjour et Merci pour votre response
Le Notaire refere dans l'articles 1639 A, 1383-I et 1406-II pour une exoneration temporaire.
La maison etait total neuve mais etait vendue comme une maison ancienne ( le vendeur a ete declare il a habite dans le maison avant de la vendre pour reduction de sa taxe )
En consequence est ce que une exoneration possible par ce que la maison est neuve mais etait vendue comme ancienne ?
( une action illegale par ce que le vendeur ne jamais ete habiter dans la maison)
il y a 3 ans
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