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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Article 732 du code civil
Sujet (Cloturé) initié par C.L., il y a 3 ans - 1715 vues

Bonjour, et merci de votre attenrion et de vos réponses.

Dans l'acte de décès de ma soeur établi en novembre 2004, il est exposé que ma soeur décédée en septembre 2003 "se trouvait momentanément" dans le village oú le décès a été enregistré.

C'est au fond d'un ravin cevennol à proximité de ce village que les chasseurs découvrent son corps décomposé, plusieurs mois après sa disparition.

Se prèparant au jugement du divorce, ma soeur alcoolique subira en hopital une cure de desintoxication .
C'est le centre de "Soin de Suite et de réhabilitation"
situé dans les Cevennes qu'elle quittera un matin de Juin 2003 pour se rendre à son domicile à quelques 60 km de là.
7 km plus loin elle fera une chute mortelle.
Portée disparue. le jugement n'aura jamais eu lieu .

18 ans plus tard. suite au décès de ma mère, le père de ses enfants clame un usufruit du chalet hérité.
Avant même que la succession ne soie finalisée, il s'en attribue les clefs et annonce aux gens du village la mise en vente du chalet pour se rétracter ensuite.
Depuis sa faillite en 2009 et suite à redressement fiscal il est "hebergé" dans la SCI de ses enfants et donc aurait des droits de domiciliation dans le chalet
Le notaire m'a fait sèchement savoir que ma soeur n'ayant pas divorcé, il était usufruitier à 60% de la part revenant à ses 4 enfants .

Ma question est donc la suivante:
Un divorce non finalisé dans ces sinistres circonstances n'a t il pas le poids d'une séparation légale?

Pour ma part je n'ai aucun 'interèt materiel mais je trouve inadmissible que cet individu entende profiter du décès de ma soeur et de ma mère.

Merci de votre attention.

C.L.
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2 réponses
Chère Madame,
Malheureusement, le divorce n'a pas été prononcé et votre beau-frère reste le mari survivant de votre soeur décédée.
A ce titre il a un droit sur la succession.
C'est désolant, et je partage votre émotion.

Aucune enquête n'a été ouverte sur la disparition et les causes du décès de votre soeur?
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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C.L
Merci de votre réponse Maître Dahan.

La disparition de ma soeur à donné lieu à un avis de recherche.
Je suis stupéfaite que l'attribution de la garde de sa derniere fille par un juge des tutelles, ne soit pas une preuve de séparation et que la loi ne prenne pas en considération des circonstances aussi
dramatiques et une séparation si évidente.
Dans votre réponse à ma première question vous avez mentionné la tentative de conciliation comme possible preuve.
Je me rends dans le midi à la fin du mois et voulais tenter d'obtenir le dossier du divorce pour justement m'informer sur cette conciliation.
Est ce peine perdue ?
Cette loi 732 a été plusieurs fois modifiée et je pensais qu'elle pouvait l'être une nouvelle fois .
Merci encore pour votre prompte réponse.
Veuillez agréer Maître, l'expression de mes sentiments respectueux

C.L.
il y a 3 ans
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