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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Pension alimentaire fausse déclaration de mon ex femme
Sujet initié par Georgio, il y a 10 heures - 132 vues

Bonjour,

Nous avons 3 enfants (17ans garde partagée, 21ans et 24ans les deux scolarisés à 80km non indépendants financièrement) avec mon ex femme. Notre convention de divorce stipulait qu'on participerai conjointement de moitié à toutes nos charges communes enfants et crédit en cours. Et que je devrais verser 100€ de pension alimentaire par enfant à mon ex femme. Les mensualités de notre crédit commun sont intégralement prélevées sur mon compte bancaire 180€ les charges communes de nos enfants (loyers, scolarité, repas, transport) représentent 1400€ mensuels en moyenne. Mon ex femme participe à hauteur de 400€ mensuel en moyenne et moi je paye l'intégralité des autres dépenses des enfants. Je paye la différence environ 1200€. Mon ex femme me réclame les 300€ de pension alimentaire des enfants, sans prendre en considération que cette somme est compensée par les dépenses communes que je paye à la place de ses insuffisances de participation. Elle déclare à la CAF que je ne paye aucune pension alimentaire pour les enfants, ce qui est faux. Quels sont mes recours auprès de la CAF ?

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3 réponses
Vous pouvez tout simplement répondre à la CAF en justifiant des paiements des pensions alimentaires.
Par ailleurs vous déclarez les pensions versées dans votre déclaration de revenus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

La pension alimentaire a pour but de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre la forme d'une pension alimentaire, mais également inclure des frais directement liés à l'enfant.

Si votre convention de divorce stipule que vous devez verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant, cela doit être respecté, mais il est également possible de discuter de la prise en charge des autres frais.

Si votre ex-femme déclare à la CAF que vous ne payez aucune pension alimentaire, cela peut avoir des conséquences sur les aides qu'elle reçoit.

Vous pouvez contester cette déclaration en fournissant des preuves de vos paiements, y compris les relevés bancaires montrant les montants que vous avez versés pour les charges communes et les dépenses des enfants.

Vous pouvez contacter la CAF pour expliquer votre situation et fournir des preuves de vos contributions financières.

Vous pouvez demander à la CAF de prendre en compte vos paiements pour les charges communes dans le calcul de la pension alimentaire. Il est également conseillé de demander une médiation ou une révision de la situation si nécessaire.

Si la situation ne s'améliore pas et que votre ex-femme continue de faire de fausses déclarations, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour rappeler vos obligations et les contributions que vous avez réellement effectuées.

Cela peut également être utile si vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la répartition des charges et la pension alimentaire.

Le juge pourra prendre en compte l'ensemble des dépenses engagées pour les enfants et ajuster la pension alimentaire si nécessaire.

En résumé, il est essentiel de rassembler toutes les preuves de vos paiements et de vos contributions aux charges des enfants pour défendre votre position auprès de la CAF et éventuellement devant le juge.

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il y a 10 heures
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Georgio
Cher Maître
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses précises et d'une grande clarté. A moi de rassembler minutieusement tous les éléments justificatifs, malgré certes un délais de réponse trop court de la CAF.
il y a 9 heures
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