Appel sur jugement de divorce

Question

J'envisage de faire appel du jugement de divorce. J'ai deux questions à vous poser: 1) Si je fais appel uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, cela retarde t il egalement le prononcé du divorce, ou est ce que le divorce devient immédiatement effectif, seul le montant de la pc étant au chef de l'appel ? 2) mon epouse et moi avons signé l'acceptation du principe du divorce lors de la plaidoirie de 1ere instance concernant la mise en place des mesures provisoires. Cela ne nous empeche t il pas de faire desormais appel sur le prononcé du divorce lui-même ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les deux points de vos questions sont à distinguer.  1) Appel sur la prestation compensatoire uniquement : effet sur le prononcé du divorce. Si votre appel porte uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, le prononcé du divorce ne sera pas retardé et deviendra définitif à l'expiration du délai d'appel si aucune autre partie ne fait appel sur le divorce lui-même.  L'article 1082 du Code de procédure civile prévoit que "lorsque l'appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce, le jugement prononçant le divorce est définitif". Cela signifie que seul l'aspect financier (la prestation compensatoire) sera réexaminé par la Cour d'appel, tandis que le lien matrimonial sera dissous.  C'est une distinction importante pour permettre aux parties de refaire leur vie sans attendre une décision définitive sur tous les aspects patrimoniaux. 2) Signature de l'acceptation du principe du divorce : effet sur l'appel du prononcé du divorce. Le fait d'avoir signé l'acceptation du principe du divorce (prévue à l'article 233 du Code civil) lors de la plaidoirie de première instance a une conséquence majeure : elle vous interdit de faire appel sur le prononcé du divorce lui-même.  L'acceptation du principe du divorce est irrévocable et signifie que les époux sont d'accord pour divorcer, sans avoir à énoncer les faits à l'origine de la rupture du mariage.  Dès lors, les parties ne peuvent plus remettre en cause le principe même du divorce par voie d'appel.  Votre appel sera donc nécessairement limité aux conséquences du divorce (telles que la prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc.), mais pas sur le fait de divorcer. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Faire appel uniquement sur le montant de la prestation compensatoire nempêche pas que le divorce devienne définitif. La jurisprudence considère qu'un appel limité aux conséquences financières du divorce (comme la prestation compensatoire) ne suspend pas le prononcé du divorce lui-même. Cela signifie que le divorce est prononcé de manière définitive, et lappel portera seulement sur le montant ou les modalités de la prestation compensatoire. Les effets civils du divorce (fin du mariage, mention à létat civil, ouverture des droits au remariage, etc.) sont donc acquis malgré lappel sur ce point accessoire. Lacceptation du principe du divorce empêche-t-elle de faire appel du prononcé du divorce lui-même ? Oui. Dans votre cas, vous avez signé une acceptation du principe de la rupture du mariage, probablement dans le cadre dun divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal (ancien "divorce accepté"). Or, cette signature a une valeur contractuelle et irrévocable. Elle a pour effet de verrouiller le débat sur les motifs du divorce. En conséquence, vous ne pouvez pas faire appel pour contester le prononcé du divorce lui-même, car vous avez déjà reconnu de manière définitive lexistence dun désaccord rendant le maintien de la vie commune impossible. Cela ne vous empêche pas de contester les mesures accessoires (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens, etc.), mais pas la rupture du lien conjugal en elle-même. En résumé : Vous pouvez faire appel limité à la prestation compensatoire, sans empêcher que le divorce devienne effectif. Vous ne pouvez pas contester le prononcé même du divorce, car vous avez signé lacceptation du principe. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les deux points de vos questions sont à distinguer. 1) Appel sur la prestation compensatoire uniquement : effet sur le prononcé du divorce. Si votre appel porte uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, le prononcé du divorce ne sera pas retardé et deviendra définitif à l'expiration du délai d'appel si aucune autre partie ne fait appel sur le divorce lui-même. L'article 1082 du Code de procédure civile prévoit que "lorsque l'appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce, le jugement prononçant le divorce est définitif". Cela signifie que seul l'aspect financier (la prestation compensatoire) sera réexaminé par la Cour d'appel, tandis que le lien matrimonial sera dissous. C'est une distinction importante pour permettre aux parties de refaire leur vie sans attendre une décision définitive sur tous les aspects patrimoniaux. 2) Signature de l'acceptation du principe du divorce : effet sur l'appel du prononcé du divorce. Le fait d'avoir signé l'acceptation du principe du divorce (prévue à l'article 233 du Code civil) lors de la plaidoirie de première instance a une conséquence majeure : elle vous interdit de faire appel sur le prononcé du divorce lui-même. L'acceptation du principe du divorce est irrévocable et signifie que les époux sont d'accord pour divorcer, sans avoir à énoncer les faits à l'origine de la rupture du mariage. Dès lors, les parties ne peuvent plus remettre en cause le principe même du divorce par voie d'appel. Votre appel sera donc nécessairement limité aux conséquences du divorce (telles que la prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc.), mais pas sur le fait de divorcer. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par ArnaudC, il y a 16 heures - 212 vues

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