Bonjour,
Sous le régime de l'indivision, si rien n'est fait au moment de l'achat, les partenaires sont propriétaires à 50-50.
En cas de financement partiel / total avec des fonds provenant d'une donation, il est alors conseillé de faire mentionner une déclaration d'emploi des fonds dans l'acte d'achat :
- Si les fonds propres sont supérieurs aux fonds communs (par exemple : achat de 100.000, financé avec 80.000 de donation et 20.000 de financement commun) : le bien sera un bien propre de votre fils, mais il devra une récompense à son partenaire en cas de séparation ;
- Si les fonds propres sont inférieurs aux fonds communs (par exemple : achat de 100.000, financé avec 20.000 de donation et 80.000 de financement commun) : le bien sera un bien commun du couple, mais votre fils aura droit à une récompense en cas de séparation.
Je vous remercie d'indiquer votre question comme Résolue en cliquant sur le lien vert,
Cordialement,
Me Lambert
il y a 3 ans
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