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Fonds propres
Sujet initié par Emmanuel, il y a 4 ans - 2692 vues

Bonjour,

Marié sous le régime légal, je possédais au jour du mariage des fonds propres provenant d´ économies antérieures au mariage. Cette somme est déposée sur un compte personnel qui a aussi servi à encaisser des revenus et effectuer des dépenses pour la famille. il y a donc eu une certaine confusion avec des sommes communes sachant que l´argent est fongible.

Cette somme se trouve encore sur ce compte sachant qu´il n´y eu ni emploi ni remploi.

A la liquidation, suffit-il de reprendre ces deniers propres sans discussion considérant qu´ils le sont restés et ne sont point entrés en communauté ?

Ou bien la reprise doit-elle se faire par le biais d´une récompense de la communauté si ces deniers ont perdu leur caractére de propres selon l´article 1433 .

Se pose donc la question de l´encaissement par la comunauté. A t-il eu lieu ?
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Bonjour,

Les fonds perçus et les biens acquis avant le mariage restent propres.
L'important est de pouvoir justifier, au moment de la liquidation de la communauté, l'origine antérieure au mariage des fonds.
Vous pouvez en discuter avec votre avocat ou votre notaire.

J'espère vous avoir répondu
Si oui merci de l'indiquer
Emmanuel
Merci beaucoup Maître,

Donc les fonds sont restés propres et peuvent être repris à la liquidation
L´ origine antérieure peut être prouvée par relevés bancaires.
Je crois que vous faites application de l´ article 1405 :
"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage..."

C´est justement mon avocat qui m´as mis le doute
il fait application de l´article 1433

"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
"

il me parle de récompense de la communauté alors que celle-ci n´ en a pas tiré profit
il y a 4 ans
Emmanuel
Merci beaucoup Maître,

Donc les fonds sont restés propres et peuvent être repris à la liquidation
L´ origine antérieure peut être prouvée par relevés bancaires.
Je crois que vous faites application de l´ article 1405 :
"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage..."

C´est justement mon avocat qui m´as mis le doute
il fait application de l´article 1433

"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
"

il me parle de récompense de la communauté alors que celle-ci n´ en a pas tiré profit
il y a 4 ans
Bonjour,

Demandez confirmation au notaire si vous voulez mais vous avez la réponse : "Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi."

Il y aura récompense si les fonds ont servi à la vie commune. Vous aurez une créance envers la communauté.

Merci d'indiquer si je vous ai répondu
il y a 4 ans
Mr Lar
Merci pour la clarté de votre réponse
il y a 4 ans
Je vous en prie.
Merci d'indiquer si je vous ai répondu
il y a 4 ans
Emmanuel
oui, je vous en remercie
il y a 4 ans
Il faut cliquer sur résolue s'il vous plait
il y a 4 ans
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