Refus de prise en charge de degats du a la sècheresse et la réhydratation des so

Sujet initié par Philippe Delater, il y a 3 ans - 1694 vues

J'ai fait i'tervenir un huissier de justice pour constater des degats dans mon habitation du a des mouvements de sols .
Microfissures apparus deux ans auparavant mais qui ne justifiaient pas de demander a la mairie une demande de classement de la commune en état de catastrophe naturelle vu les dégâts faibles .
Nous etions le 24 septembre 2018 .
Notre commune a été classée en état de catastrophe naturelle suite a notre demande puisque le seul dossier etait le notre dans notre commune.
L'arrêté couvre la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 soit apres l'intervention de notre huissier qui nous as permis de monter le dossier .
Notre assureur a envoyé expert en octobre 2019 .
Ils ont procédé a un etayage des murs qui menacent de tomber a l'extérieur comme a l'intérieur de la maison .
Ils nous demande aussi la vérification des reseaux d'eaux usées et pluviales l'abbatage des arbres a proximité de notre habitation .
Tous cela a leur frais .
Néanmoins, ils refusent la prise en charge des degats puisque , grace au document de notre huissier , ils considèrent que les degats etant apparus avant , ils ne peuvprendre en charge .
Pourtant , entre le dossier du huissier (fin septembre 2018 ) et la visite de leur expert (octobre 2019 ) on constate de gros dégâts nouveaux apparus pendant la periode de l'arrêté de classement soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018 .
Depuis , notre commune a été a nouveau classée etat de catastrophe naturelle du 1er avril au 30 juin 2020 .j'ai donc fait une nouvelle déclaration a l'assureur.
La reponse est cinglante .je cite
?Votre nouvelle demande nous fait ouvrir un nouveau dossier ... il vous faudra prouver que de nouveaux degats sont apparus et qu'ils sont apparus pendant la periode de l'arrêté faute de quoi nous ne pourrons prendre en charge .?
Ma question est que .
Lors de degats de sècheresse apparus un peu avant le delais couvert par l'arrêté de classement. L'assureur a t'il le droit de refuser la prise en charge de l'evolution de ces dégâts qui eux , ont lieu pendant l'arrêtéde classement?
Concernant les nouveaux degats , est ce la meme chose ?
Vu que des fissures ont apparues avant un arrêté de classement en 2018 , l'assureur peut il encore mettre en avant ces fissures préalables pour rejeter a nouveaux ma nouvelle demande pour l'arrêté de 2020 et qui concerne de nouveau degats ?
Peut il nous demander de prouver que ces nouveaux degats sont apparus pendant ces delais ? Nous ne pouvons que l'affirmer avec quelques temoins