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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Indivision
Sujet initié par Toussaint, il y a 3 ans - 3145 vues

Moi même et une très grande majorité de mes frères et soeurs voulons mettre fin à l'indivision qui nous lie ainsi que notre père au décès de notre mère depuis 1988 et depuis 2001 avec un demi-frère en plus au décès de notre père qui s'était remarié.
peut-on vendre le logement occupé depuis 2000 par la veuve de notre père qui a un usufruit depuis 2001 : pour UN/QUART sur 118 835.1 francs soit 29 708.77 francs Valeur 4/10èmes 11 883.51 francs (fixé par le notaire lors de la succession en 2001). beaucoup d'entre nous n'avons jamais rien signé au décès de notre père.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Oui la nue-propriété est vendable mais à un prix dérisoire.

Je précise que le barème légal de l'article 669 du CGI qui permet de déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien en fonction de l'âge de l'usufruitier ne s'applique que pour les besoins des droits de mutation.

Dans une vente, la valorisation de la nue-propriété pourra être réalisée selon une tout autre méthode (par exemple grâce à la méthode de valorisation des revenus futurs actualisés) qui reviendront à donner une valeur de la nue-propriété très faible.

Enfin, la valeur réelle de la nue-propriété dépendra de la présence d'un acquéreur intéressé et de son offre.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Toussaint
Notre belle -mère ayant 62 ans pensez-vous vraiment que la nu propriété soit vendable. il s'agit d'un appartement estimé aujourd'hui à 200 000 euros.
Merci
il y a 3 ans
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Bonjour,

Vous pouvez vendre la nue propriété du bien que vous détenez en indivision à condition d’avoir l’accord des autres indivisaires.

L’usufruit lui ne peut pas être cède tant que la veuve, usufruitière, n’est pas décédée.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 3 ans
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Toussaint
Un appartement occupé par l'usufruitier est-ce vraiment vendable sans son accord. je rappelle notre belle-mère a 1/4 en usufruit de la succession de notre père. Par ailleurs ne doit-elle pas payer la taxe foncière puisqu'elle occupe ce logement gratuitement depuis 2000.
Nous ignorions que nous pouvions lui demander une indemnité d'occupation.
Merci.
il y a 3 ans
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Oui, je précise bien que vous pouvez vendre l'appartement, uniquement pour sa nue-propriété. L'usufruit demeurera. Il existe d'ailleurs un marché secondaire de la nue-propriété et des agences spécialisées dans ce domaine.

Il est en revanche impossible de vendre l'appartement en pleine propriété, car cela reviendrait à retirer l'usufruit à votre belle-mère.

Concernant la taxe foncière, elle revient effectivement à l'usufruitier, sauf si une convention d'usufruit indique le contraire.

Enfin, vous ne pouvez pas demander d'indemnité d'occupation à un usufruitier, dans la mesure où le droit d'usufruit englobe déjà le droit d'utiliser la chose, à savoir l'habiter dans le cas d'un appartement.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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