Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Le 16 janvier 2025 la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant qu'en appel, la communication de pièces après le délai de 3 mois n'est pas
Merci de vos réponse je vous voudrais être renseigné sur la procédure d’un renouvellement de mandat de dépôt une fois que là personne incarcère et passer devant le
Suite à une action devant le jaf, nous avons reçu le jugement par courrier avec ar puis via un huissier une dizaine de jours plus tard. j'aurais aimé savoir à
Je viens respectueusement vers vous pour savoir quel est le délai de recours d’appel devant une cours administrative d’appel, puisque ça fait maintenant une année que
Je vous suis reconnaissant de bien vouloir me conseiller sur les points suivants: le divorce a été prononcé définitivement en 2013, mais un élément peut témoigner de
Je viens de recevoir de mon avocate l’ordonnance de non conciliation accompagné d’un courrier demandant un chèque de 72 euros pour un huissier pour rendre la décision
J ai une question concernant les délais d appels jaf, a partir de quand commence le délai d appel d un mois ? est ce a la date « tampon » du jugement ? la date d
Nous sommes à 5 jours ouvrés de la date de clôture (le 10 mai) pour déposer le dossier de plaidoirie à la cour d'appel pour un appel d'onc. l’appelant ne
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
AIKATERINI TANGALAKIS
pas besoin vous devez ( votre avocat) doit faire appel dans le délai d'un mois
il y a 4 ans
So
Du coup on ne peut pas réduire ce délai a 15 jours ?
Bonjour, Pour compléter la précédente réponse, le délai d'appel est fixé en fonction de la décision contre laquelle l'appel est interjeté : - S'il s'agit d'une ordonnance, le délai sera de 15 jours à compter de la signification par voie d'Huissier de Justice de la décision, - S'il s'agit d'un Jugement, le délai sera d'un mois, toujours à compter de la signification par voie d'Huissier de Justice. Attention toutefois, ces délais peut être allongés lorsque l'adversaire a son domicile en dehors de la France métropolitaine. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.