Bonjour,
Si vous n'êtes pas prescrite, vous pouvez déposer plainte car la Justice française est compétente au regard de votre nationalité.
Une enquête sera menée et débouchera, ou non, à un procès.
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il y a 3 ans
Svp Maître,
Que signifie être prescrite ? J'étais mineure au moment des faits.
Merci de votre précision
il y a 3 ans
La prescription est le temps à partir duquel il n’est plus possible d’agir.
Pour un mineur, le délai de prescription court à compter la majorité.
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il y a 3 ans
Le délai est de combien alors ?
L'auteur du crime sera jugé dans son pays ou par la justice française vu que vous me dites qu'ils sont compétents?
il y a 3 ans
20 ans à compter de votre majorité.
Il sera jugé en France.
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