Titre de séjour salarié en france

Sujet initié par Ahmed, il y a 2 jours - 428 vues

Cher monsieur,

Non, vous n'avez pas le droit de vendre sur Amazon, Etsy, ou eBay avec une LLC créée aux USA si vous êtes titulaire d'un "titre de séjour salarié" en France et que vous exercez cette activité depuis le territoire français.

Voici pourquoi et les risques encourus :

1. Votre titre de séjour "salarié" ne vous autorise pas à exercer une activité indépendante

Un titre de séjour "salarié" est spécifiquement délivré pour vous autoriser à travailler en tant qu'employé(e) pour un employeur français. Il ne vous donne pas le droit d'exercer une activité non salariée, indépendante, commerciale ou libérale sur le territoire français, même si cette activité est rattachée à une structure juridique étrangère (comme votre LLC américaine).

Si vous gérez vos ventes, votre marketing, votre service client, votre logistique (même si c'est du dropshipping), ou toute autre tâche liée à votre activité de e-commerce depuis la France, vous êtes considéré(e) comme exerçant une activité économique sur le territoire français.

2. Risques liés à votre situation migratoire

Exercer une activité non autorisée par votre titre de séjour peut entraîner de graves conséquences :

Refus de renouvellement de votre titre de séjour : La préfecture pourrait considérer que vous ne respectez pas les conditions de votre séjour.

Retrait de votre titre de séjour : Dans les cas les plus graves, si l'activité est jugée importante ou si elle est dissimulée, votre titre de séjour pourrait être retiré.

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) : En cas de non-respect flagrant des conditions de séjour.

3. Implications fiscales en France

Même si votre LLC est aux USA, si vous êtes résident fiscal en France (ce qui est le cas si vous vivez et travaillez en France), vous êtes soumis(e) à l'impôt sur le revenu français sur l'ensemble de vos revenus mondiaux.

Déclaration des revenus : Les bénéfices générés par votre LLC (qui sont généralement considérés comme vos revenus personnels si c'est une LLC à membre unique "disregarded entity" pour l'IRS) devront être déclarés en France dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon la nature de l'activité.

Convention fiscale France-USA : La convention fiscale entre la France et les États-Unis vise à éviter la double imposition, mais elle ne vous dispense pas de déclarer vos revenus en France si vous y êtes résident fiscal.

4. Implications sociales en France

C'est un point crucial et souvent négligé :

Exercer une activité indépendante depuis la France, même via une structure étrangère, vous soumet à l'obligation de vous affilier au régime social des indépendants en France et de payer des cotisations sociales (URSSAF).

Ces cotisations sont obligatoires et sont calculées sur vos revenus. Ne pas les payer constitue du travail dissimulé, avec des pénalités financières très importantes.

5. Implications pour la création de votre LLC aux USA

Une LLC est une structure fiscale très flexible aux USA. Pour un non-résident américain qui ne génère pas de revenus de source américaine liés à une activité aux USA, elle peut être fiscalement transparente aux USA.

Cependant, il y a des obligations déclaratives annuelles auprès de l'IRS (Internal Revenue Service) comme le formulaire 5472 si la LLC est détenue à 25% ou plus par un étranger. Il y a aussi des frais d'enregistrement d'état à payer annuellement (par exemple, 300 $ pour le Delaware, plus pour d'autres états).

Que devriez-vous faire ?

Cesser immédiatement l'activité de vente si vous la gérez depuis la France.

Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit fiscal international en France.

Il pourra vous conseiller sur la possibilité de changer votre statut de séjour pour obtenir un titre qui vous autorise à exercer une activité indépendante (ex : "Passeport talent - Créateur d'entreprise" si votre projet est innovant et viable, ou "Entrepreneur/Profession libérale"). C'est une démarche complexe.

Il pourra aussi vous aider à comprendre les implications fiscales et sociales de votre situation passée et future.

Envisager de créer une structure en France : Si vous souhaitez développer cette activité en étant en conformité, il faudrait envisager de créer une micro-entreprise, une EI (entreprise individuelle), une EURL ou une SASU en France, sous réserve d'obtenir le titre de séjour adéquat.

Tenter de contourner ces règles peut avoir des conséquences très lourdes, tant sur votre statut de séjour que sur le plan fiscal et social. La prudence est de mise.

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Merci, vous avez répondu à ma question.
En revanche, si je ne vends pas beaucoup, c’est-à-dire moins de 30 transactions par an, est-ce que cela pose un problème ou est-ce que c’est toléré ? Et savent-ils que je vends sur des sites en ligne ?"

Merci, vous avez répondu à ma question.
En revanche, si je ne vends pas beaucoup, c’est-à-dire moins de 30 transactions par an, est-ce que cela pose un problème ou est-ce que c’est toléré ? Et savent-ils que je vends sur des sites en ligne ?"