Merci pour votre réponse, mais dans la mesure ou il s'agit d'obtenir des informations détenues par un tiers (ici l'assureur), comment faire pour les obtenir directement ? C'est-à-dire sans passer par la partie adverse ?
Merci d'avance pour ce complément à votre réponse.
il y a 3 ans
Dans le cadre du procès, vous pouvez demander au juge d’ordonner au tiers qu’il verse aux débats les éléments en sa possession.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Question subsidiaire : Quand vous dites "dans le cadre du procès, vous pouvez demander au juge d’ordonner au tiers qu’il verse aux débats les éléments en sa possession", vous ne parlez bien de celui relatif à la liquidation de l'astreinte qui par définition prend place après la fin du procès initial ?
Encore une fois merci pour votre réponse.
il y a 3 ans
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