Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par MAGEil y a 1 an - 1895 vues
Maîtres,
Je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats.
J'ai une procédure devant le JAF depuis plusieurs mois.
J'ai remarqué l'ensemble des pièces que je joins à mon dossier sont communiquées à la partie adverse.
À l'inverse, certaines pièces mentionnées dans le dossier de la partie adverse, j'ai remis qu'elles sont citées soit dans une décision (comme suite: Monsieur a fourni le document attestant du statut de réfugié de l'enfant) soit dans les conclusions (Monsieur a fournir une attestation d'une assistante maternelle). Cependant, je n'ai jamais vu ces documents.
Par ailleurs, a mon ancien avocat, j'en avais fait la demande. Celle ci m'avait fait entendre qu'elle ne le détenait pas : chose que je trouve étrange !!
Pensez-vous que les documents cités peuvent ne pas être communiquées à l'autre partie ? Existe t'il des exceptions de non communication des pièces entre parties?
Maître, j'aimerais savoir, entre avocat y a t-il une restriction à la communication des pièces ? dans une décision du jaf, il avait été marqué qu'une pièce
Actuellement en instance de divorce, ma femme véhicule auprès de mon entourage (enfants, famille, amis…), qu’il est strictement interdit de communiquer entre parties
Mon avocat à fait une sommation a la partie adverse pour nous communiquer des documents pour justifier ces revenus mais il ne veulent pas les transmettre et veulent
J'ai une audience dans 15 jours devant le jaf car mon ex-mari a demandé une diminution de pension alimentaire. a ce jour je n'ai reçu aucune pièce de sa
Je souhaiterais savoir si l avocat de la partie adversaire ne m a pas montrer ses pièces avant l audience es ce un vice de procédure ? ou es t il normal ? merci de
Suite à mon message précédent dont la réponse fut apportée par maître nicolet ici même, j'ai obtenu un renvoi de l'audience puisque la partie adverse ne
Merci par avance de vos réponses. j'ai perdu en première instance et en appel. mon conseil de première instance et appel, m'a dit ne pas être en possession
Nous avons déposer une requête au jaf pour une révision de jugement (pension +garde ) nous devons passé au tribunal dans 2jours et n’avons toujours pas les piégés
Sachez que chaque partie à une instance est tenue de communiquer spontanément les pièces qu'elle produit à l'autre partie.
Cela est fondamental pour respecter le principe de la contradiction, qui est un droit essentiel dans toute procédure judiciaire (article 16 du Code de procédure civile).
Ce principe stipule que le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens et documents sur lesquels les parties ont pu débattre contradictoirement.
Cependant, il existe des situations où la communication de certaines pièces peut être limitée.
Par exemple, si un document a été produit en première instance et que la partie adverse n'en a pas demandé la communication en temps utile, elle pourrait ne pas être en mesure de contester son utilisation en appel .
De même, si une pièce est versée au dossier après la clôture de l'instruction sans avoir été communiquée à l'adversaire, cela peut également poser problème.
Il est donc crucial de demander la communication de ces documents à votre avocat, car la partie adverse a l'obligation de les communiquer si elles sont citées dans ses conclusions ou dans une décision.
Si votre ancien avocat a affirmé ne pas les détenir, cela pourrait être une situation à clarifier, car il est possible que ces documents aient été omis ou non communiqués.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Toutes les parties ont l'obligation de communiquer des pièces. C'est le principe du contradictoire qui l'exige. Vous pouvez demander à votre nouveau avocat de vous transmettre toutes les pièce que votre ancien avocat a pu lui transmettre concernant la partie adverse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
